Bibliotheque publique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 14 novembre 1967

Regeste Eigentumsgarantie; Handels- und Gewerbefreiheit: Grundsatz der Verhältnismässigkeit. Pflicht zur unentgeltlichen Abgabe eines Exemplars der für die Öffentlichkeit bestimmten Druckerzeugnisse an eine öffentliche Bibliothek. Das Gesetz des Kantons Genf vom 19. Mai 1967, welches diese Verpflichtung aufstellt, verletzt: a) weder die Eigentumsgarantie, weil Drucker und Herausgeber in der Regel nur geringfügig belastet werden (Erw. 3) b) noch die Handels- und Gewerbefreiheit, weil die genannte Verpflichtung nicht in einem Missverhältnis steht zum öffentlichen Interesse, das geschützt werden soll (Erw. 4). **************************************** Regeste Garantie de la propriété. Liberté du commerce et de l'industrie: principe dit de la proportionnalité. Le dépôt légal des imprimés a...

... générale, sur proposition de la bibliothèque publique et universitaire. Art. 3. - Tout éditeur...

• Arrêt nº I 397/05 de IIe Cour de Droit Social, 5 juillet 2006

... un cinéma ou comme aide dans une bibliothèque publique par exemple. Dans un rapport du 15 décem...

• What's on this month: your holiday. Switzerland. MySwitzerland.com.

....2-6,9.03: Bonaparte and the Swiss, Bibliotheque publique et universitaire. Tel. 022 418 28 00 . 14...

• Swiss News
• Num. 2003, Juin 2003

• What's on this month: your holiday. Switzerland.

...Cocchi: Lectures . Locality: Bibliotheque Publique et Universitaire . Phone: 022 418 28 24 ....

• Swiss News
• Num. 2005, Janvier 2005

• Initiative parlementaire. Réglementation du prix du livre. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

... consommateurs (par exemple des bibliothèques ou des écoles). Le prix réglementé du livre peu... vente de livres à des bibliothèques publiques. En principe, ces remises peuvent aller jusqu'à 1...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

...Département fédéral de l'économie publique . Unités organisationnelles Fonctions . SG DFEP C..., Informatique, Exploitation, bibliothèque et documentation (POLDOK) . Office fédéral de la...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 27 septembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... final(aux): Diverses institutions publiques et privées, dans divers pays. Type de . subvent... principal(aux) Promouvoir les bibliothèques publiques de Suisse . Prestation(s) . subventionn...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 232/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 16 septembre 2010

... de l'intérieur et de la santé publique du canton de Vaud a entériné sa création, le 10... la création, dans les locaux de la Bibliothèque de I.________, d'une salle de lecture dénommée "...

• Message concernant la prorogation de la loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia et l'arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011

... à garantir un réseau dense de bibliothèques vivantes dans toutes les régions de la Suisse et ... directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont convenu de principes communs qui déter...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2006
• Seccion Unica

• Règlement d'exécution du traité sur le droit des brevets

... public ou toute autre autorité publique compétente ou, lorsque la législation appli... à cet office auprès d'une bibliothèque numérique agréée par lui à cet effet. . 4. Lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 17 juin 2008
• Unique
• R