Regeste Curatelle des enfants illegitimes. Art. 311 CC. 1. La décision de l'autorité cantonale de dernière instance concernant la nomination d'un curateur à un enfant illégitime ne peut pas être déférée au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme, mais elle peut l'être - si les conditions spéciales de cette voie de droit sont réalisées - par un recours en nullité au sens de l'art. 68 OJ (consid. 1). 2. La mère a qualité pour recourir (consid. 2). 3. L'autorité tutélaire du domicile que la mère avait en Suisse au temps de la naissance est compétente pour nommer un curateur à l'enfant illégitime, même si la mère est de nationalité étrangère (consid. 3 et 4). 4. Qu'en est-il lorsque la mère se constitue plus tard un nouveau domicile à l'étranger et y emmène son enfant? La questi...
... et changement de la loi applicable, Bibliothèque de droit international privé, volume I, Paris 196...
...rale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels62 . Art. 17 à 26, 28 à 32 et 39. ...Loi du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale. 22. Arrêté fédéral du 3 mai 1991 ac...
...BERN . Till 31.8.03: Albert Anker in Paris, between ideal and reality, Kunstmuseum Bern. Info....2-6,9.03: Bonaparte and the Swiss, Bibliotheque publique et universitaire. Tel. 022 418 28 00 . 14...
... pour tout pays partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,... accepte, par exemple auprès d'une bibliothèque numérique ou sous la forme du document de priorit...
... principal(aux) Promouvoir les bibliothèques publiques de Suisse . Prestation(s) . subventionn.... Maison suisse, Cité universitaire, Paris . 325.3600.303. NMC: A2310.0191 Formation et rech...
...Paris 2009. . 4 Shanghai-Jiao Tong 2010, Times Higher Ed...Swiss School of Public Health, Bibliothèque virtuelle suisse E-lib.ch, monitorage du processus...
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... - Bibliothèque nationale suisse (BN) . Département fédéral de ...Paris: Direction du Budget. . Moser, Christian / Kettige...
Regeste Lärmschutz, Sanierung eines Schiessstandes (Art. 11 ff. und 16 USG, Art. 13 LSV, Anhang 7 LSV). Bundesrechtliche Anforderungen bei der Sanierung einer lärmigen Anlage (E. 3a). Gesetzmässigkeit der Bestimmungen der Lärmschutzverordnung, welche den Beurteilungspegel Lr definieren (E. 4). Anwendung dieser Bestimmungen auf den konkreten Fall (E. 5). Folgen der Ungenauigkeit oder Unsicherheit der Ergebnisse bei der Ermittlung eines Lärmpegels; Tragweite des Mittelwertes (E. 6). Anwendung des Vorsorgeprinzips gemäss Art. 11 Abs. 2 USG (E. 7). **************************************** Regeste Protection contre le bruit, assainissement d'un stand de tir (art. 11 ss et 16 LPE, art. 13 OPB, annexe 7 à l'OPB). Rappel des exigences du droit fédéral en matière d'assainissement d'une install...
... pour des activités de loisirs (bibliothèque, atelier de peinture, etc.). Il est voisin du stan...Paris 1999, p. 39). Selon les exigences techniques actue...
...CUP Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriét... à l'OMPI sont consultables dans la Bibliothèque numérique de propriété intellectuelle de l'OMPI...
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