besoins fondamentaux des personnes agees

• Arrêt nº 9C 100/2009 de IIe Cour de Droit Social, 28 août 2009

Regeste Art. 82 lit. b, Art. 87 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGG; Art. 10 Abs. 2 lit. a ELG; Beschlüsse des Regierungsrates des Kantons Neuenburg vom 22. Dezember 2008 und vom 16. Februar 2009 über die maximalen Tagestaxen für Bewohner privater Heime mit Anspruch auf Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (EL); abstrakte Normenkontrolle. Als Teil der vom Regierungsrat des Kantons Neuenburg verabschiedeten "63 Beschlüsse betreffend die für jedes Heim individuelle Festsetzung der auf die EL-bezugsberechtigten Bewohner anwendbaren maximalen Tagestaxen" gehören die strittigen Beschlüsse zu einer für den gesamten Kanton gültigen Regelung der auf EL-beziehende Heimbewohner anwendbaren Taxen; sie sind daher als kantonale Erlasse im Sinne von Art. 82 lit. b BGG zu betrachten, gegen welche unmittelba...

... en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du ... dans un home dépassent le montant des besoins vitaux. Pour calculer ce montant, on ajoute le mon...�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal ...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... régulièrement et de l'adapter aux besoins. En 1993, la motion Simmen (92.3049) demandait au ... membres sur la libre circulation des personnes qui entrera en vigueur le 1 er juin 2002. Cet acc...Les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, dont peuvent se p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 580/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 janvier 2011

...-social (EMS), plus spécialement pour personnes âgées ou handicapées, la première à X._______... accompagnement sécuritaire adapté aux besoins des résidents, est calculée sur la base de l'out... qu'elle comporte aux droits fondamentaux. Le législateur ne définit toutefois que les gra...

• Arrêt nº 9C 100/2009 de IIe Cour de Droit Social, 28 août 2009

... en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé, du ...�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal ...�mentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1); les cantons peuvent allouer des pr...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades... être effectuées si cela suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, �... qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à: . a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº P 15/06 de IIe Cour de Droit Social, 24 avril 2007

Regeste Art. 2 und 3c ELG; Art. 521 Abs. 1 OR; Art. 8 und Anhang II FZA; Art. 3 Abs. 1 der Verordnung (EWG) 1408/71: Anspruch des Angehörigen eines Vertragsstaates des Abkommens über die Personenfreizügigkeit (FZA) auf schweizerische Ergänzungsleistungen; Tragweite der Verpflichtung seiner Kinder, für seinen Unterhalt zu sorgen. FZA-Vertragsstaatsangehörige, die sich rechtmässig in der Schweiz aufhalten, haben unter den Voraussetzungen des Art. 2 Abs. 1 ELG Anspruch auf Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung wie schweizerische Staatsangehörige (E. 5). Die blosse Verpflichtung der Familienangehörigen, für den Unterhalt des Bezügers einer AHV/IV-Rente zu sorgen, stellt ohne Gegenleistung des Unterhaltsberechtigten keinen Verpfründungsvertrag oder eine...

...L'art. 2a LPC prévoit que les personnes âgées qui perçoivent une rente de vieillesse de... entre libertés du marché et droits fondamentaux, Bruxelles 2003, p. 233 s., p. 531 ss; KAHIL-WOLFF... ressortissant étranger de subvenir aux besoins de son père, désireux de s'établir en Suisse, c...

• Arrêt nº 2P.294/2004 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2005

... un établissement médico-social pour personnes âgées ou convalescentes du même nom. Ses associ... même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, les art. 27 et 94 Cst. (comme aupar... invoquer à son profit ces droits fondamentaux, pour autant qu'elle ait un droit à l'octroi de l...

• Message relatif à l'initiative populaire fédérale 'Droits égaux pour les personnes handicapées ' et à un projet de loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

... prestations de manière conforme aux besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, le proje...A l'image des autres droits fondamentaux et de leur fonction dans l'ensemble de l'or...

• Feuille Fédérale num. 20, 22 mai 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2008 de IIe Cour de Droit Public, 21 novembre 2008

... habilités à désigner, en fonction des besoins, d'autres accès interdits.". Quant à l'art. 22 R...�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal ... précité a ainsi voulu permettre aux personnes fragiles ou craignant les chiens de se promener, v...

• Arrêt nº 8C 188/2007 de Ire Cour de Droit Social, 4 mars 2008

...contre. Office cantonal des personnes âgées,. route de Chêne 54, 1208 Genève,. intim...ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins, qu'elle était séparée de son mari depuis longt... se plaint de la violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal doit, comme s...