besoins fondamentaux de l individu

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... et à son épouse pour couvrir leurs besoins vitaux, ainsi que d'un subventionnement des primes... prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motivé de fa�...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... être adaptés à l'évolution des besoins, mais l'adoption automatique du droit européen ... problématique du respect des droits fondamentaux dans le domaine des sanctions ciblées instaurées...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... même de répondre à tous les risques et besoins sociaux. Le contenu et les conditions de l'interve...-il de tenir compte des droits fondamentaux et principes constitutionnels lors de l'interprét...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... C'est sur ces points que les besoins de réforme se feront le plus sentir. Toutefois, s...La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 109 , qui a été intégré...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... d'invoquer différents droits fondamentaux tirés de la Constitution du canton de Vaud du 14 ... compte, dans une mesure raisonnable, des besoins financiers futurs prévisibles. En tant que la req...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

...�conomique et social qui tienne compte des besoins des générations actuelles et des générations ffutures. 2 Droits fondamentaux et buts sociaux. 2.1 Droit fondamentaux. Art. 10...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... régulièrement et de l'adapter aux besoins. En 1993, la motion Simmen (92.3049) demandait au ...Les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution, dont peuvent se p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... encore respectueuses des droits fondamentaux à tous égards et doivent être améliorés. L'..., le SRC s'efforce de parer aux éventuels besoins supplémentaires en mettant à profit autant que f...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...Les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et les d... 19919 n'a rien changé aux principes fondamentaux de la révision. On a cependant admis que les disp...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• 'Sectes' ou mouvements endoctrinants en Suisse La nécessité de l'action de l'Etat ou: vers une politique fédérale en matière de 'sectes' Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 1er juillet 1999 Le phénomène des 'sectes' en Suisse: Son importance pour l'administration publique et pour les institutions privées Rapport de...

...'exercer leurs droits démocratiques fondamentaux - tels que la liberté d'opinion et la liberté d'... publics et/ou privés se préoccupent des besoins de groupes sociaux et s'occupent des personnes dev...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999
• Seccion Unica