besoin financier d exploitation

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... compte, dans une mesure raisonnable, des besoins financiers futurs prévisibles. En tant que la req...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi... désigne la sécurité de l'individu et le besoin qui est le sien de vivre à l'abri de la peur. La ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

...3. la société a besoin de fonds propres pour un motif prévu par les stat... de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier, pour autant que celui...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

... n'exige pas de l'acquéreur la preuve d'un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou al... comptable pour établir leur intérêt financier au maintien du bail et le dommage qui résulterait...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... C'est sur ces points que les besoins de réforme se feront le plus sentir. Toutefois, s...46 à 52) 1357 . 4 Conséquences financières et effet sur le personnel 1359 . 4.1 Conséquence...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui fig... par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 689/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

... tant sur le plan administratif que financier. Entendue par la Justice de paix le 26 août 2009,...1 CC, ou si ses effets engendrent un besoin de protection particulier, est une question de dro...

• Arrêt nº 5A 17/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 20 juillet 2011

... pas adaptées à ses ressources financières, provenant uniquement de l'héritage de son père....1 CC, ou si ses effets engendrent un besoin de protection particulier, est une question de dro...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui fig... par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Convention entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui fig... par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
• Unique