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Regeste Dokumentenakkreditiv. Merkmale des Dokumentenakkreditivs mit aufgeschobener Zahlung (E. 6a). Recht, das ein Seekonnossement über die Ware verleiht. Zweck, für den eine Konnossementsgarantie ("letter of indemnity"), insbesondere eine Garantie für fehlende Konnossemente oder eine Reversgarantie, in einem Dokumentenakkreditiv verwendet wird (E. 6b). **************************************** Regeste Crédit documentaire. Caractéristiques du crédit documentaire à paiement différé (consid. 6a). Droit conféré par un connaissement maritime sur une marchandise. Titre auquel une lettre d'indemnité ou de garantie ("letter of indemnity"), en particulier une lettre de garantie pour connaissements manquants ou lettre de garantie de déchargement, est employée dans un crédit documentaire (consi...
...à prendre possession du blé et à le vendre si la somme portée sur le compte qu'elle détenai... livraison a été chargée sur le bateau "Future Express", lequel a appareillé, également...
... analyses du contenu des quatre citernes du bateau X.________ - soit trois citernes d'essence normale..., l'intimée a été contrainte de vendre la cargaison litigieuse. De toute manière, le Tri...
...Art. 44 Trafic par rail, bateau, air et poste . 1 Le Conseil fédéral règle la p.... 5 Elle peut vendre en bourse les titres déposés. . Art. 88 Poursuit...
Regeste Art. 22 Abs. 1 lit. b WStB. 1. Was ist ein "geschäftlicher Betrieb"? (Erw. 1). 2. Fall der Verpachtung eines Seeschiffes (Erw. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 22 al. 1 lit. b AIN. 1. Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2. Cas de la dation à bail d'un navire (consid. 2 et 3). **************************************** Regesto Art. 22 cpv. 1 lett. b DIN. 1. Cos'è una azienda gestita in forma commerciale? (consid. 1). 2. Caso della locazione di una nave (consid. 2 e 3).
...Ce second bateau fut également loué à la société C. par un con... professionnellement que d'acheter et de vendre des immeubles, en vue d'un profit, d'une manière ...
.... Art. 44 Trafic par rail, bateau, air et poste . 1 Le Conseil fédéral règle la.... 5 Elle peut vendre en bourse les titres déposés. . Art. 88 Poursuit...
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