base militaire secrete

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... ainsi que sur la procédure pénale militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, ....5.8 Chapitre 8 Mesures de surveillance secrètes 1230 . 2.5.8.1 Section 1 Surveillance de la corres... tribunaux pénaux, ainsi que l'exigence de bases légales s'agissant des mesures de contrainte, en ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...5 Services de renseignement et bases légales 6491 . 5.1 Service d'analyse et de prév... sur l'armée et l'administration militaire, du 3.2.1995 . LFIS Loi fédérale sur l'investigaation secrète, du 20 juin 2003 . LMSI Loi fédérale instituant ...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 211/2009 de Tribunal Fédéral, 22 juin 2009

... recueillies lors de l'investigation secrète, lesquelles avaient permis d'identifier X.________... que le SCOCI, qui a été créé sur la base d'un accord conclu entre des autorités de police ..., au président du Tribunal militaire de cassation lorsqu'elle émane d'un juge d'instru...

• Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

... de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales;... ou sur la plateforme bureautique de la Base d'aide au commandement de l'armée. . Art. 4 Mise ... et les cas relevant de la collecte secrète de données. . Art. 187 Modification du droit en v...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Loi

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

..., d'après des critères uniformes et sur la base de toutes les informations disponibles. Ces inform... de renseignements politiques ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de s... d'appareils techniques, la perquisition secrète de systèmes informatiques) ont suscité de loin l...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonna...�rale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète 35 . . II . Les lois fédérales mentionnées ci-a.... 12. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 114 . Art. 15, al. 3 . 3 Le prés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1B 25/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2007

Regeste Genehmigung einer Überwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs; Art. 7 BÜPF. Der Entscheid des Präsidenten der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Genehmigung einer Überwachungsanordnung (Art. 7 BÜPF) unterliegt nicht der Beschwerde an das Bundesgericht (E. 4). **************************************** Regeste Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT. L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l'art. 7 LSCPT, ne peut pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (consid. 4). **************************************** Regesto Approvazione dell'ordine di sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazi...

... cas échéant poser des conditions, sur la base de critères énoncés à l'art. 7 al. 3 LSCPT. Ce... précisait-il que la procédure était "secrète même à l'égard de la personne touchée". Le lé...-à-dire ne relevant pas de la justice militaire) de la Confédération (RO 2001 p. 3100). La comp�...

• Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)

... 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1, . arrête: . Section 1 Dispositions gén�... que pour la gestion de la disponibilité de base; . d. mener ses activités en collaboration étroi... organes de sûreté étrangers est tenue secrète, à moins que: 1. l'organe de sûreté étranger ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification de la procédure pénale militaire (Protection des témoins)

... sans avoir participé à l'infraction sur la base d'un mandat, en raison de sa profession ou encore ... des faits par le biais d'une enquête secrète. Les particuliers qui livrent spontanément des in...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) (Projet)

... contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. . 2 Sont réser...a. sa véritable identité soit tenue secrète durant toute la procédure et après la clôture d... infraction relevant d'une juridiction militaire est délégué à une juridiction civile, la surve...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica