base militaire secrete

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

..., d'après des critères uniformes et sur la base de toutes les informations disponibles. Ces inform... de renseignements politiques ou militaires prohibé», de «commerce illicite d'armes ou de s... d'appareils techniques, la perquisition secrète de systèmes informatiques) ont suscité de loin l...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonna...�rale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète 35 . . II . Les lois fédérales mentionnées ci-a.... 12. Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 114 . Art. 15, al. 3 . 3 Le prés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... un acte plus répréhensible, sur quelle base fonder sa punissabilité 14 . . De plus, le critè... suisse, un caractère politique, militaire ou fiscal: cf. art. 3, sp. al. 1 et 3 EIMP: consti... information relevant de la sphère secrète d'une personne ne peut être transmise à l'étran...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

... de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales;... ou sur la plateforme bureautique de la Base d'aide au commandement de l'armée. . Art. 4 Mise ... et les cas relevant de la collecte secrète de données. . Art. 187 Modification du droit en v...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Loi

• Ordonnance concernant le Service de renseignement de l'armée (OSRA)

... 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)1, . arrête: . Section 1 Dispositions gén�... que pour la gestion de la disponibilité de base; . d. mener ses activités en collaboration étroi... organes de sûreté étrangers est tenue secrète, à moins que: 1. l'organe de sûreté étranger ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

... de compétence entre les juridictions militaire et civile; . e. sur les différends qui lui sont s... nommés par le Conseil fédéral sur la base de l'ancien droit est déterminée selon l'ancien ...286, al. 2, let. b . 2 L'investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les in...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 27 juillet 2010
• Unique
• Loi

• Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC)

... d'examen s'il y a présomption, sur la base d'indices concrets, que des ressortissants suisses... de sûreté étrangers est gardée secrète sauf si: 1. l'organe de sûreté étranger consen... administratives fédérales civiles et militaires . 1.1 tous les rapports, analyses et considé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Initiative parlementaire. Sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... fédérale, dans les six mois, un projet de base légale ad hoc. Les ordonnances se fondant exclusi... à temps au sujet de ses décisions secrètes (..)» (recommandation 2). . Dans son avis du ... de modification de la législation militaire (08.027), que le département concerné doive cons...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

... de l'armée et de l'administration militaire par: . a. les autorités fédérales et cantonale... ou sur la plateforme bureautique de la Base d'aide au commandement de l'armée. . Art. 4 Mise ... et les cas relevant de la collecte secrète de données. . Art. 187 Modification du droit en v...

• Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur l'encouragement du sport et la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport

... le domaine du sport crée pour sa part les bases légales pour le traitement de données personnell...La législation sur l'organisation militaire imposait aux cantons de dispenser des cours de gym.... 2. Loi fédérale sur l'investigation secrète (RS 312.8) . Art. 4, al. 2, let. i . En cas de sou...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
• Seccion Unica