base militaire france

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses intérêts dans le monde entie...Sur la base des directives adoptées par le Conseil fédéral ..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...en Haute-Savoie (France). Jusqu'en 2006, X. a travaillé en Suisse en qual...3. 3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente ... établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays o...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... ainsi que sur la procédure pénale militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, ... tribunaux pénaux, ainsi que l'exigence de bases légales s'agissant des mesures de contrainte, en ... qui ne figureront pas dans le CPP suisse (France: 802 articles; Italie: 748). . 1.5.1.3 Des atteint...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

...-Unis* 23 décembre 2002 23 janvier 2003 France* 5 février 2003 5 mars 2003 Irlande* 18 novem... est établi par la loi que le service militaire consiste dans l'obligation de s'inscrire comme rec... en cause, et ne saurait être jugée sur la base d'informations venues au jour après que l'action ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 12 août 2003
• Unique
• Protocole

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...5 Services de renseignement et bases légales 6491 . 5.1 Service d'analyse et de prév... sur l'armée et l'administration militaire, du 3.2.1995 . LFIS Loi fédérale sur l'investiga... UOIF Union des organisations islamiques de France . Rapport . 1 Contexte . Le 23 février 2006, la �...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.4/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber Frankreich; Art. 1a, 28 und 67a IRSG; Art. 2, 14 und 15 EUeR; Art. XIII und XIV des Zusatzabkommens mit Frankreich (SR 0.351.934.92); Art. 10 und 23 GwÜ. Die Einrede, die zu übermittelnden Unterlagen unterstünden in Frankreich der militärischen Geheimhaltung, kann den schweizerischen Behörden, welche einem französischen Rechtshilfegesuch stattgeben, nicht entgegen gehalten werden (E. 4.1, 4.2 und 4.5); das gilt auch für die Vereinbarung über die Geheimhaltung im Bereich der Beziehungen zwischen den Armeen der beiden Länder (E. 4.3). Tragweite von Äusserungen der ersuchenden Behörde zur Übermittlung der streitigen Dokumente (E. 4.4). Übermittlungswege bei Rechtshilfeersuchen zwischen der Schweiz und Frankreich (E. 5). Unaufgefo...

... demandes d'entraide aux autorités de la France et du Liechtenstein. Le 27 mars 2002, les autorit�... entre la Direction de la sécurité militaire française, d'une part, et la Section du maintien ...Sur la base des fausses indications rapportées à ce propos p...

• Initiative parlementaire Burkhalter. Nouvelle procédure pour les programmes d'armement. Initiative parlementaire Groupe V. Rapport stratégique servant de fondement à la politique de sécurité de la Suisse. Rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national

... de l'armée seraient déterminés sur la base de considérations d'ordre quasi-exclusivement fin... de la situation stratégique et militaire, il s'agit du Plan directeur d'Armée XXI13 et du ... La France travaille sur la base d'une «loi de programmation...

• Feuille Fédérale num. 32, 12 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... à la règle selon laquelle les principes de base doivent figurer dans une loi. La révision totale ... des droits de l'homme dans l'affaire M.c.France du. 5 octobre 2000, §33ss; Arthur Haefliger/Frank... Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne du 21 octobre 1999, publiée in...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., le projet a pour objectif de poser les bases permettant d'assurer à long terme la plus-value r.... En France, pays qui ne connaît pas de réglementatio... de Guillaume-Henri Dufour, un drapeau militaire commun pour toute la Suisse est créé en 1840 (cr...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.168/2006 de Cour de Droit Pénal, 29 décembre 2006

... des affaires (location des deux maisons en France, leasings des deux Mercedes mises à la dispositio... clairement de celui-ci, établi sur la base des données comptables tirées du système inform... du code pénal suisse et du code pénal militaire [infractions contre le patrimoine et faux dans les...