base de donnees informatique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 27 août 1998

Regeste Rechtsnatur des EDV-Vertrages; Sachgewährleistung; Möglichkeit des Richters, im Wandelungsprozess bloss auf Minderung zu erkennen (Art. 205 Abs. 2 OR). Die Rechtsnatur des Vertrages über die Lieferung eines aus Standardsoft- und Hardware bestehenden EDV-Systems ist nach den Umständen des Einzelfalles zu beurteilen. Vorliegend Anwendung der kaufrechtlichen Sachgewährleistungsregeln auf einen Vertrag über die Lieferung eines aus Hardware, Systemsoftware und Datenbank bestehenden EDV-Systems bei Mängeln in der Standardsoftware und -dokumentation (E. 4b). Beginn der Rügefrist (E. 4c). Möglichkeit des Richters, im Wandelungsprozess gemäss Art. 205 Abs. 2 OR bloss auf Minderung zu erkennen; Anwendung auf den vorliegenden EDV-Vertrag (E. 4d). **************************************** ...

...75; BARBEY, Les contrats informatiques, in La Semaine Judiciaire 1987, S. 301) darf daher...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...4. des restrictions de la propriété basées sur le droit cantonal comparables aux droits de ga... à rendre publiques sur Internet les données du grand livre que toute personne peut consulter s... le registre foncier tenu par voie informatique (registre foncier informatisé), les données du g...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Directives du 23 février 2000 du Conseil fédéral concernant l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Directives informatiques du Conseil fédéral, DITAF)

...'administration fédérale détermine, sur la base des lignes directrices de l'informatique, les buts... les transmissions de sons et de données dans le domaine civil; les transmissions de donné...

• Feuille Fédérale num. 19, 16 mai 2000
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...Il est calculé sur la base des opérations d'état civil uniquement. . 2 Dans...d. l'opposition à la divulgation de données et sa levée (art. 46). . Art. 43, al. 1, 4, phras... via la plateforme centrale informatique de communication de la Confédération; à défaut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Convention sur la cybercriminalité

... permanente des réseaux informatiques; . préoccupés par le risque que les réseaux inf... informatiques, des réseaux et des données, ainsi que l'usage frauduleux de tels systèmes, r... et le paiement, disponibles sur la base d'un contrat ou d'un arrangement de services; . c....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC)

...Rémunération de base M1) M2) S S M M S S. Coordonnées bancaires M1) M... du 26 septembre 2003 sur l'informatique dans l'administration fédérale5, et . c. par les...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

...une stratégie de base, qui définit les grandes lignes des principes app... disponibilité et la traçabilité des données sauvegardées, traitées et transférées dans ces...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)

...d. la communication des données; . e. la protection des données et la sécurité ...2013 domaine de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation co...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 14 septembre 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur le traitement des données (Ordonnance de la FINMA sur les données)

... 3 L'unité de la FINMA chargée de l'informatique assure l'exploitation technique. . RS 956.124 1 RS... données à des tiers si elle dispose d'une base légale ou du consentement écrit de la personne c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...b. la procédure de transmission de données du C-VIS par le point d'accès central aux autorit... sont tenues d'informer l'ODM (section Bases visas) de toute naturalisation. . 3 Si le refus ... la section relative à la sécurité informatique qui figure dans l'ordonnance du 26 septembre 2003 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique