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Doctrine

Switzerland Law Articles in English - (24 Novembre 2004)

Residence and Taxation of Foreign Individuals in Switzerland

Bachmann Trust Company Ltd.

Article by Dominique Christin, Bianchi Carnicé & Christin de Coulon, ...

Doctrine

Switzerland Law Articles in English - (05 Novembre 2001)

May and Must Arbitrators Supply their Own Legal Grounds?

Mr Pierre-Yves Tschanz - Tavernier Tschanz

The Swiss Supreme Court -- which directly hears challenges against awards - answered in the affirmative in Bank Saint Petersburg PLC, St. Petersburg v. ATA Insaat ...

Législation

Feuille Fédérale, 22 Février 2005

Participation aux excédents d'assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 22 Février 2005

Participation aux excédents d'assuranc privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 15 Novembre 2005

Participation aux excédents d'assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 25 Janvier 2005

Participation aux excédents d'assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, lit. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 23 Août 2005

Participation aux excédents d'assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, al. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 11 Octobre 2005

Participation aux excédents d’assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...

Législation

Feuille Fédérale, 18 Janvier 2005

Participation aux excédents d’assurance privée

Seccion Unica

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la ......021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de ...