Banque privee

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 1 décembre 1994

Regeste Art. 837 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB; Bauhandwerkerpfandrecht an einem Grundstück der Aargauischen Kantonalbank. Die Aargauische Kantonalbank ist ihrer Funktion nach ein Privatbanken vergleichbares Wirtschaftsunternehmen mit freier unternehmerischer Initiative und starker Orientierung am Wettbewerb, vom Status her gesehen eine öffentlich-rechtliche Anstalt unter staatlicher Aufsicht, die von Gesetzes wegen eine öffentliche Aufgabe wahrzunehmen hat. Macht der Staat insoweit privatwirtschaftliche Tätigkeit gesetzlich zur öffentlichen Aufgabe und bietet Leistungen an, wie sie von privater Seite zu gleichen Bedingungen erbracht werden, so kann an jenen Liegenschaften, die durch ihren Gebrauchswert der Erfüllung dieser Aufgabe unmittelbar dienen, ein Bauhandwerkerpfandrecht gültig bestellt w...

... Rechts (KNAPP, Aspects du droit des banques cantonales, FS Häfelin, Zürich 1989, S. 460 und ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...4.4.5 Banques régionales de développement et réduction de la ... Suisse s'en est à ce jour volontairement privée dans une large mesure. A titre d'exemple, la disci...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 novembre 1978

Regeste Voraussetzungen für die vollstreckungsrechtliche Immunität fremder Staaten (Erw. 2). 2. Kann sich eine dem Privatrecht des ausländischen Staates unterstehende Aktiengesellschaft mit eigener Rechtspersönlichkeit, die öffentlich-rechtliche Funktionen innehat, auf die Lehre von der Immunität der Staaten berufen? Frage offen gelassen (Erw. 3). 3. Staatliche Zahlungsrestriktionen, die einen Darlehensnehmer verpflichten, die Rückzahlung über die Staatsbank zu leiten, ändern an der privatwirtschaftlichen Natur des Geschäftes und damit der Rückzahlungsforderung nichts (Erw. 4). **************************************** Regeste Immunités dont jouissent les Etats en matière d'exécution forcée, conditions (consid. 2). 2. Une société par actions de droit étranger dotée d'une personna...

...November 1978 i.S. Banque Centrale de la République de Turquie gegen Weston... autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas connaîtr...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie

..., Tunisia Airport Services; Radio privée «Mosaïque», TV chaîne «Carthage»; distributi...Rachat de la Banque de Tunisie (BT). Délocalisation d'une partie de s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 1 février 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 44/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 19 avril 2011

... générations dans le secteur de la banque privée et de la gestion de fortunes en Suisse et ...

• Arrêt nº 4A 156/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

..., X.________, directrice adjointe d'une banque privée de Genève et habitant cette ville, a fait...

• Arrêt nº 4A 80/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 26 avril 2010

...Faits:. A. A.a Y.________, employé de banque de formation, a travaillé pendant vingt ans pour ... le premier s'occupait de la clientèle privée de la banque V.________ et que le second était un...

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

... 2 Dispositions spéciales applicables aux banques, négociants en valeurs mobilières et directions... fiable et administré par une société privée. . 2 L'identité des personnes morales et des so...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 2C 276/2010 de IIe Cour de Droit Public, 19 octobre 2010

...Pour le surplus, la banque a renoncé au solde de ses créances envers X.____...'une créance de nature commerciale et non privée, comme le soutenait le contribuable. Par jugement ...

• Arrêt nº 4C.199/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 6 novembre 2001

...et. Banque A u d i (Suisse) S.A., à Genève, défenderesse e... dans le domaine de la banque privée et de la gestion de fortune. Le 26 avril 1993, la ...