Banque cooperative

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172 documents pour Banque cooperative

- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 juin 1977
Regeste Art. 2 Abs. 1 OR ist auch dann anwendbar, wenn sich die Parteien über alle objektiv und subjektiv wesentlichen Punkte geeinigt, aber die Regelung von Nebenpunkten nicht vorbehalten haben. Fehlt es an einer Absprache über die Nebenpunkte, so hindert das das Zustandekommen des Vertrages nicht; vielmehr wird vermutet, dass der Vertrag insoweit zustandegekommen sei, als die Parteien eine Einigung erzielt haben. **************************************** Regeste L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est réputé conclu avec le contenu sur...

... droit public) du 7 juin 1977 dans la cause Banque Centrale Coopérative S.A. contre Volodia S.A. Fai...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique

- Message concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
... par actions et les sociétés coopératives, la fusion doit à l'avenir être prévue au nivea...ex. la transformation d'une banque cantonale en une société anonyme). Le but de ce ...
- Feuille Fédérale num. 33, 22 août 2000
- Seccion Unica
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
- Unique
- Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 1998
Regeste Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft. Obschon im Gesetz eine solche Umwandlung nicht ausdrücklich vorgesehen ist, kann unter bestimmten Voraussetzungen die durch blosse Statutenänderung vorgenommene Umwandlung einer Gesellschaft mit beschränkter Haftung in eine Aktiengesellschaft im Handelsregister eingetragen werden. **************************************** Regeste Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du commerce à certaines conditions. **************************************** Regesto Trasforma...

...], 914 CO [fusion de sociétés coopératives], 824 ss CO [transformation d'une société anonym...14 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) [transfor...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique
- Arrêt nº 5P.414/2002 de IIe Cour de Droit Civil, 22 avril 2003
... demain vendredi sur votre compte à la Banque Centrale Coopérative à Sion FS 882'583, 10;. 3. ...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 20 mars 2012
- Unique
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
...Adresse électronique de la banque: Publicrelations@reb.sy; Site web: www.reb.sy . B.... 34. Agricultural Cooperative Bank Agricultural Cooperative . Bank Building, Da...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 14 février 2012
- Unique

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