..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...4.4.5 Banques régionales de développement et réduction de la ... occidentaux, le Caucase, l'Asie centrale, la région africaine des Grands Lacs, le Népal...La composition de l'organisation a ensuite évolué avec l'élarg...
...IIe Cour de droit public. Composition. MM. et Mme les Juges Merkli, Président,. Wurzbur... SA, d'une part et d'autre part, à la banque N.________. Il a rejeté les requêtes de producti...29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert... au service des gardes sanitaires à la Centrale de permanence". Le recourant n'ayant pas démontr...
...d. banque iranienne: 1. une banque ayant son siège en Ré... d'Iran (Iran), y compris la Banque centrale d'Iran, . 2. les succursales et filiales d'une ba... magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante: a. Teneur en fer comprise ent....10.2010 Journal officiel de l'Union européenne L 281/47 . c. Aux fins de la présente rubrique, l...
Regeste Art. 29 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK und Art. 14 UNO-Pakt II; Art. 59 Ziff. 3 StGB; Art. 74a und Art. 80h lit. b IRSG. Derjenige, welcher unter falschem Namen ein Konto eröffnet, ist grundsätzlich nicht zur Beschwerdeführung gegen den Entscheid über die Herausgabe von auf diesem Konto deponierten Guthaben berechtigt; diese Lösung ist mit der in Art. 29 Abs. 1 BV enthaltenen Garantie eines fairen Prozesses vereinbar (E. 2.2). Voraussetzungen der Herausgabe von Guthaben während einem hängigen Strafverfahren im Ausland gemäss Art. 74a Abs. 3 IRSG; Bestätigung der Grundsätze (E. 6). Anwendung im vorliegenden Fall (E. 7). Die Gewinne aus Geschäften, welche unter Ausnutzung von Geldern deliktischen Ursprungs getätigt wurden, sind den unrechtmässigen Vorteilen im Sinn von Art. 74a A...
... arrêts cités; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Acimovic con... l'Etat requérant a cité le pillage de la Banque centrale du Nigeria. Les demandes des 20 décembre...Ire Cour de droit public. Composition. MM. les Juges Féraud, Président,. Aemisegger, N...
Regeste Art. 271 ff. SchKG; Arrestierung von Vermögenswerten, die einem ausländischen Staat oder einer ausländischen Zentralbank gehören. Unterscheidung zwischen dem "genügenden Bezug" als Bedingung der Arrestierung von Vermögenswerten eines Schuldners, der nicht im Sinne von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG in der Schweiz wohnt, und der "genügenden Binnenbeziehung" als Bedingung der Arrestierung von Vermögenswerten, die einem ausländischen Staat oder einer ausländischen Zentralbank gehören (E. 4). **************************************** Regeste Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al....
..., il est constant que ni la Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats (RS 0.273...IIe Cour de droit civil. Composition. Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente, Escher,....
... relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne d...sent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses o... s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son ...
Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber Frankreich; Art. 1a, 28 und 67a IRSG; Art. 2, 14 und 15 EUeR; Art. XIII und XIV des Zusatzabkommens mit Frankreich (SR 0.351.934.92); Art. 10 und 23 GwÜ. Die Einrede, die zu übermittelnden Unterlagen unterstünden in Frankreich der militärischen Geheimhaltung, kann den schweizerischen Behörden, welche einem französischen Rechtshilfegesuch stattgeben, nicht entgegen gehalten werden (E. 4.1, 4.2 und 4.5); das gilt auch für die Vereinbarung über die Geheimhaltung im Bereich der Beziehungen zwischen den Armeen der beiden Länder (E. 4.3). Tragweite von Äusserungen der ersuchenden Behörde zur Übermittlung der streitigen Dokumente (E. 4.4). Übermittlungswege bei Rechtshilfeersuchen zwischen der Schweiz und Frankreich (E. 5). Unaufgefo...
...L'art. 2 let. b de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 av... transmises par le canal de l'autorité centrale instituée par cette Convention spéciale (art. 23... famille auprès du Crédit Suisse et de la banque Leu à Zurich. Il s'agit là d'informations toucha...Ire Cour de droit public. Composition. MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour. ...
... relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne d...sent protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses o... s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son ...
... relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne d...sent Protocole s'applique également à la Banque européenne d'investissement, aux membres de ses o... s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son ...
... relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne d... européennes, ces Communautés et la Banque européenne d'investissement jouissent, sur le ter.... La Banque centrale européenne est, en outre, exonérée de toute imp...
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