balance des paiements courants

• Rapport sur la politique économique extérieure 99/1+2

... l'environnement reconnus, comme les paiements directs ou les taxes d'incitation. Il conviend... de la montée des prix pétroliers sur la balance des paiements courants et sur le budget de l'État...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4D 30/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juillet 2009

Regeste Art. 29 Abs. 3 BV; Recht auf unentgeltliche Rechtspflege; Berücksichtigung von Steuerrückständen bei der Beurteilung der Bedürftigkeit des Gesuchstellers. Die verfallenen Steuerschulden, deren Höhe und deren Fälligkeitsdatum feststehen, sind bei der Beurteilung der Bedürftigkeit der um unentgeltliche Rechtspflege nachsuchenden Person zu berücksichtigen, soweit sie tatsächlich bezahlt werden (Klärung der Rechtsprechung; E. 5.2). **************************************** Regeste Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la personne qui...

...Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effective..., considère-t-elle que les impôts courants doivent être comptabilisés à condition qu'ils s... consistant à ne pas comptabiliser les paiements effectués par le requérant pour régler des arri...

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

...Art. 2.21 Balance des paiements . 1. Les Parties s'efforcent d'évi... aucune restriction aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux activ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Confédération suisse et le Japon

...21 Restrictions visant à sauvegarder la balance des paiements . 1. Rien, dans le présent chapitr..., rémunérations et autres revenus courants provenant des investissements; . (c) les paiements...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 36, 8 septembre 2009
• Unique
• Accord

• Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Ukraine

.... Art. 2.19 Balance des paiements . 1. Les parties s'efforcent de ne ... aucune restriction aux paiements courants et aux mouvements de capitaux afférents aux inves...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... de compensation et de règlement des paiements et opérations sur instruments financiers, systèm... crédits de transition et les aides à la balance des paiements qui sont coordonnés au niveau inter... de réduction» s'ajoutant aux revenus courants de la BNS, de sorte que le montant distribué pass...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6S.438/1999 de Cour de Droit Pénal, 24 février 2000

... purement formel, limité à la parfaite balance entre les opérations de débit et de crédit et �... des agences, notamment le service des paiements, se fiaient totalement au compte représentant et ... courrier du 10 mai 1988, que ses comptes courants présentaient des excédents de crédit supérieur...

• Accord entre la Confédération suisse et la République Argentine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

... investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, y compris aux i..., dividendes et autres revenus courants;. (b) des redevances découlant des droits énumé... en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, de soumettre, sur une base équitab...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 8 juin 1999
• Unique
• Accord

• Message concernant les accords de promotion et de protection réciproque des investissements avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie

... injustifiées aux transferts de paiements courants et autres capitaux. Des procédures de r�... libre transfert en cas de difficultés de balance des paiements ou de déséquilibres macro-économi...

• Feuille Fédérale num. 42, 24 octobre 2006
• Seccion Unica

• Rapport du 29 février 2000 de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 1999

... pour approuver des crédits de paiements ou d'engagements urgents, en vertu de l'art. 18, a... trois éléments: les aides à la balance des paiements et aux budgets, les financements de ... participation, et dans les comptes courants des cantons, leurs parts respectives uniquement. L...

• Feuille Fédérale num. 25, 27 juin 2000
• Seccion Unica