...rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)9, . s'agissant des données dont elles ont ...Ces conventions règlent au moins: . a. le type et le mode d'accès; . b. le contrôle de l'accès...962a CC. . 5 Un descendant du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à ...
Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....
... la loi fédérale sur le droit foncier rural a été modifiée alors que la présente procédur...Leur nombre et leur variété dépendent du type d'agriculture, de son implantation géographique e... sens du droit foncier rural et du droit du bail à ferme agricole, Communications de droit agraire...
... que connaît la LDFR s'appliquent à deux types d'objets: les entreprises agricoles et les immeubl...
Regeste Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages (Art. 16 Abs. 1 LPG). Da Art. 266n OR im Falle der Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages nicht anwendbar ist, braucht die Kündigung durch den Verpächter dem Pächter und dessen Ehegatten nicht separat zugestellt zu werden, auch wenn der Pachtgegenstand ein Wohnhaus umfasst, das diesen als Familienwohnung dient. **************************************** Regeste Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier. ********...
..., un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural. L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ... égard, il ne faut pas perdre de vue que ce type de bail fait l'objet d'une réglementation spécia...
... de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agric...nouveaux types de mesures administratives (art. 169); coordinatio...
Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Gesuch um Erteilung einer Erwerbsbewilligung zu Gunsten des Pfandgläubigers, der ein landwirtschaftliches Grundstück in einem Zwangsverwertungsverfahren erworben hat; Gesetzesumgehung. Entstehungsgeschichte, Ziel und Tragweite von Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB; Begriff des Pfandgläubigers im Sinne dieser Bestimmung (E. 3). Das Geschäft, sich eine durch ein Pfandrecht an einem landwirtschaftlichen Grundstück gesicherte Forderung abtreten zu lassen mit dem Ziel, dieses Grundstück im Rahmen einer Zwangsverwertung dank der in Art. 64 Abs. 1 lit. g BGBB vorgesehenen Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung zu erwerben, stellt eine Gesetzesumgehung dar (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. g LDFR; autorisation d'ac...
...rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). La parcelle n° xb, d'une s... outre, l'immeuble ne faisait l'objet d'aucun bail à ferme même s'il était exploité à bien plair... autre condition quant à la "nature" ou au "type" du créancier gagiste pouvant se porter acquéreu...
... scolaires en milieu rural, conclu le 12 août 2009 3190 . 2.1.15 Accord entr... techniques complémentaires pour le modèle type de visa, conclu le . 24 juin 2009 3519 . 9.9 Echa... s'effectue en coordination avec d'autres bail-leurs de fonds internationaux. . B. L'injustice so...
..., l'autre peut demander que le rapport de bail lui soit transmis. Le PACS a entraîné une modifi... pas de multiplier les relations de même type, est une raison majeure pour traiter différemment...2.5.9 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 87 . L'art. 10a LDFR proposé établit que ...
Regeste Gesuch um Realteilung eines landwirtschaftlichen Betriebes (Art. 58 Abs. 1 und 60 lit. b BGBB). Verweigerung der Bewilligung einer Realteilung mit der Begründung, der Landwirt würde nach der beabsichtigten Teilung über keine Wohnstätte in vernünftiger Nähe zum landwirtschaftlichen Betrieb verfügen. **************************************** Regeste Requête de partage matériel d'une entreprise agricole (art. 58 al. 1 et 60 let. b LDFR). Refus d'autorisation de partage matériel pour le motif que l'agriculteur ne disposerait pas, après le partage envisagé, d'une habitation située dans un rayon géographique raisonnable. **************************************** Regesto Richiesta di divisione materiale di un'azienda agricola (art. 58 cpv. 1 e 60 lett. b LDFR). Rifiuto di un'autorizza...
... de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR; RS 211.412.11). Le Servi... sur des raisons tenant à la personne du bailleur au sens de l'art. 31 al. 1 let. e et f de la loi f... "doivent être relativisées en fonction du type d'agriculture. En effet, il est tout à fait possi...
... d'un équilibre financier entre ces deux types de paiements a accéléré l'écologisation. 1.1.3... l'existence, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire,... (droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole, législations sur les épizooti...
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