...rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11). C.b Par mémoire du 3 mai 2...1 ss de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA, RS 212.... de bail à ferme agricole, le fermage annuel convenu correspondant au montant évoqué lors de ...
... de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agric... nécessitent une contribution annuelle de 20 millions de francs de la part de la Conféd...
...Objet. Bail à ferme agricole,. recours contre la décision de...Le montant du fermage annuel a été fixé à 9'000 fr. Le Consortage se voyait... 2007 sur l'agriculture et le développement rural [OcADR]), la Commission cantonale de recours instr...
Regeste Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages (Art. 16 Abs. 1 LPG). Da Art. 266n OR im Falle der Kündigung eines landwirtschaftlichen Pachtvertrages nicht anwendbar ist, braucht die Kündigung durch den Verpächter dem Pächter und dessen Ehegatten nicht separat zugestellt zu werden, auch wenn der Pachtgegenstand ein Wohnhaus umfasst, das diesen als Familienwohnung dient. **************************************** Regeste Résiliation d'un bail à ferme agricole (art. 16 al. 1 LBFA). La résiliation du bail à ferme agricole n'étant pas soumise à la règle de l'art. 266n CO, le congé donné par le bailleur ne doit pas être communiqué séparément au fermier et à son conjoint, même si l'entreprise agricole comprend une habitation qui sert de logement à la famille du fermier. ********...
... au 1er mai 1985, moyennant un fermage annuel de 12'000 fr., l'usage du domaine exploité sur ce..., un pâturage, un appartement ainsi qu'un rural. L'accord intervenu, d'une durée initiale de six ...
... à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Le 16 février 2001, D.____... première et fils du second - un contrat de bail à ferme agricole, valable dès le 1er janvier 200... la parcelle n° 171 pour un fermage annuel de 1'440 fr. C. Le 2 avril 2001, la banque Z._____...
...Objet. contrat de bail à loyer; résiliation. (recours en réforme contr... appartement situé dans un ancien bâtiment rural d'un domaine acquis par la Commune Y.________ en 1...Le loyer annuel, charges non comprises, s'élevait à 9'720 fr. Le...
Regeste Art. 18 Abs. 4 und Art. 47 Abs. 1 DBG: Verpachtung von landwirtschaftlichen Grundstücken. Verpachtung von landwirtschaftlichen Grundstücken durch einen Landwirt bei Aufgabe der Erwerbstätigkeit als Realisationstatbestand. Besteuerung der wiedereingebrachten Abschreibungen (E. 3-5d). **************************************** Regeste Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d). **************************************** Regesto Art. 18 cpv. 4 e art. 47 cpv. 1 LIFD: affitto di fondi agricoli. L'affitto di fondi agricoli da parte di un agricoltore che cessa la propria attività lucrativa costituisce un atto di...
...Le fisc a soumis à l'impôt fédéral annuel entier de l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du ...) ou de donner celle-ci provisoirement à bail, notamment jusqu'à sa vente à un tiers ou jusqu'...rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) n'empêche nullement de con...
... l'existence, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire,...A cet effet, il publie annuellement un rapport exhaustif, dont le deuxième est paru e... (droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole, législations sur les épizooti...
..., principalement en vertu d'un contrat de bail à ferme conclu avec l'hoirie de D.________, bail ...'autorisation de construire pour un nouveau rural (étable en stabulation libre avec aire d'ébats e..., 2000 et 2001, fait apparaître un revenu annuel total moyen légèrement supérieur à 100'000 fr....
... entre la médecine pratiquée en zone rurale et celle exercée en zone urbaine ainsi qu'entre l...2007 M 07.3118 Publication des rapports annuels de la commission PSO . (N 22.6.07, Groupe des Vert...14 de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de l...
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