bail rural a long terme

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)9, . s'agissant des données dont elles ont ... effectue périodiquement une sauvegarde à long terme des données du grand livre informatisé sou...962a CC. . 5 Un descendant du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... de la loi fédérale sur le droit foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agric... revenu des exploitations restera stable en termes nominaux. . Rapport entre la PA 2011 et l'évoluti.... La fourniture à long terme des prestations d'intérêt général exige ...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.122/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2006

Regeste Raumplanung, Schutzzone, Energiepolitik, kantonaler Nutzungsplan für Windkraftanlagen. Nutzungsänderung eines als Schutzzone im Sinne von Art. 17 Abs. 1 RPG ausgeschiedenen Gebietes; Anforderungen gemäss Art. 21 Abs. 2 RPG (E. 4.1 und 4.2). Abwägung der Interessen zur Feststellung des öffentlichen Interesses und der Verhältnismässigkeit einer umstrittenen raumplanerischen Massnahme (Art. 36 Abs. 2 und 3 BV i.V.m. Art. 26 Abs. 1 BV); Gegenüberstellung der Wichtigkeit bzw. des Interesses an der Erhaltung eines Naturschutzgebietes einerseits und des Interesses an der Umsetzung der vom Bund und von den Kantonen entwickelten Politik zur Förderung erneuerbarer Energien andererseits (E. 4.3-4.5). **************************************** Regeste Aménagement du territoire, zones à prot...

...art. 24 let. b LAT). En d'autres termes, l'autorité de planification doit procéder à un... sources d'énergies renouvelables, à plus long terme (voir notamment le document déjà cité de ... fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11), qui pose des restrictions d...), voire celles de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2) eussent per...

• Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

... en évidence que seule la définition du terme «zone à bâtir» donnée dans cette disposition ... de maintenir la capacité de rendement à long terme. Par cette dernière, on en-tend surtout, ma...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.177/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 22 octobre 2003

..., principalement en vertu d'un contrat de bail à ferme conclu avec l'hoirie de D.________, bail ...'autorisation de construire pour un nouveau rural (étable en stabulation libre avec aire d'ébats e... ils mettaient en doute la viabilité à long terme de l'exploitation agricole concernée. Le Tr...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... projet de développement rural en faveur de personnes déplacées . et de réfug... Suisse et l'OMC portant sur les besoins à long. terme de l'Organisation en matière de locaux, c..., de créer un cadre dans lequel les bailleurs de fonds pourront planifier leurs propres interven...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.271/2000 de IIe Cour de Droit Public, 2 novembre 2000

Regeste Art. 18 Abs. 4 und Art. 47 Abs. 1 DBG: Verpachtung von landwirtschaftlichen Grundstücken. Verpachtung von landwirtschaftlichen Grundstücken durch einen Landwirt bei Aufgabe der Erwerbstätigkeit als Realisationstatbestand. Besteuerung der wiedereingebrachten Abschreibungen (E. 3-5d). **************************************** Regeste Art. 18 al. 4 et art. 47 al. 1 LIFD: affermage d'immeubles agricoles. Affermage d'immeubles agricoles par un paysan cessant son activité en tant qu'acte de réalisation. Imposition des amortissements repris (consid. 3-5d). **************************************** Regesto Art. 18 cpv. 4 e art. 47 cpv. 1 LIFD: affitto di fondi agricoli. L'affitto di fondi agricoli da parte di un agricoltore che cessa la propria attività lucrativa costituisce un atto di...

...art. 46 al. 2 LIFD). Aux termes de l'art. 47 al. 1 LIFD, à la fin de l'assujettis...) ou de donner celle-ci provisoirement à bail, notamment jusqu'à sa vente à un tiers ou jusqu'...La longue durée de possession du bien-fonds aliéné et le ...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) n'empêche nullement de con...

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

... l'existence, à l'entretien du paysage rural et à l'occupation décentralisée du territoire,... 1999 (lait: 1 er mai 1999), qui a mis un terme à toutes les garanties de l'Etat en matière de p... 60%, atteignant ainsi la moyenne à long terme grâce à la bonne année en production vég... (droit foncier rural et droit sur le bail à ferme agricole, législations sur les épizooti...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

..., il est fondamentalement souhai-table, en termes de socialisation et de développement social et pe...bisexuelles d'une durée plus ou moins longue ou avoir sporadiquement des relations sexuelles av..., l'autre peut demander que le rapport de bail lui soit transmis. Le PACS a entraîné une modifi...2.5.9 Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) 87 . L'art. 10a LDFR proposé établit que ...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

...2000 P 99.3583 Baisse à long terme de la quote-part de l'Etat. (CN 2.10.00, Gro...�rale ainsi que pour l'exécution du droit du bail. Cette mesure n'a aucune répercussion directe sur... consiste en effet à renforcer l'espace rural grâce à une plus grande gamme de mesures d'encou...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica