Bail rural

• Partie III: Modifications du droit foncier rural (LDFR) et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA); adaptation des dispositions sur les droits réels immobiliers dans le code civil suisse (CC)

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 787/2008 de IIe Cour de Droit Public, 25 mai 2009

Regeste Art. 7 BGBB; Art. 9 Abs. 1 LBV; Sömmerungsbetrieb. Anwendbares Recht (E. 2). Unterscheidung landwirtschaftliches Gewerbe (Art. 7 BGBB) - Sömmerungsbetrieb (Art. 9 Abs. 1 LBV; E. 4). Charakteristische Merkmale des landwirtschaftlichen Gewerbes. Der in Frage stehende Betrieb bildet nicht Existenzgrundlage des Bewirtschafters, weshalb er nicht als landwirtschaftliches Gewerbe gelten kann. Er unterliegt damit nicht dem Realteilungsverbot (E. 5). Charakteristische Merkmale des Sömmerungsbetriebes (E. 6). **************************************** Regeste Art. 7 LDFR; art. 9 al. 1 OTerm; qualification d'un domaine servant à l'estivage du bétail. Droit applicable (consid. 2). Relation entre l'entreprise agricole (art. 7 LDFR) et l'exploitation d'estivage (art. 9 al. 1 OTerm; consid. 4)....

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• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)9, . s'agissant des données dont elles ont ...962a CC. . 5 Un descendant du bailleur d'une entreprise agricole est légitimé à ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2007)

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• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
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• Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)

...�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)3; . Art. 2a Immeubles situés dans une zone...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 29 juillet 2008
• Unique
• Loi

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

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• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur le Programme de la législature 2003-2007

... qui s'imposent, le droit foncier rural, le droit du bail à ferme agricole et la législa...

• Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.116/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 20 juin 2005

...Objet. contrat de bail à loyer; résiliation. (recours en réforme contr... appartement situé dans un ancien bâtiment rural d'un domaine acquis par la Commune Y.________ en 1...

• Partie II: Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007

... naturelles et à l'entretien du paysage rural, ainsi qu'à l'occupation décentralisée du terri... le droit foncier le rural et le droit du bail à ferme agricole, ainsi que la situation professi...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
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• Annexe et liste des abréviations du message concernant l'évolution future de la politique agricole (PA 2007)

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• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
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