bail professionnel

• Arrêt nº 4A 577/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 mars 2011

...Me Laurent Schuler,. intimé. Objet. bail à loyer; vice de forme,. recours en matière civi..., assistée d'un mandataire professionnel, avait simplement allégué que le bail était ent...

• Arrêt nº 4A 364/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...Me Sarah Braunschmidt,. intimée. Objet. bail à loyer, délai de congé légal, abus de droit,.... la preuve que l'intimée est une professionnelle de l'immobilier, en sorte que celle-ci est censée...

• Code de procédure civile (CPC)

... le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. . Chapitre IV (art. 274 à 2... 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité148 . Art. 30...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 656/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 14 février 2011

Regeste Art. 266n OR; Kündigung der Miete der Familienwohnung. Geschäftsräume, die auch der Unterkunft von Ehegatten dienen, von denen mindestens einer Mieter ist, geniessen den Schutz der Art. 266m bis 266n OR. Den Mieter eines Geschäftsraums, der während laufender Mietdauer mit seiner Familie in das Mietobjekt einzieht, trifft die Nebenpflicht, diese Situation dem Vermieter anzuzeigen (E. 2). Regeste Art. 77 OR; Empfangstheorie. Für die Zustellung der Kündigung gilt im Mietrecht die uneingeschränkte Empfangstheorie (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 3). **************************************** Regeste Art. 266n CO; résiliation du bail du logement de la famille. Les locaux commerciaux qui servent également à l'hébergement d'époux dont l'un d'eux au moins est titulaire du bail commer...

..., d'utiliser les locaux à titre professionnel. La critique est infondée. 5. Enfin, à titre sub...

• Arrêt nº 2C 307/2008 de IIe Cour de Droit Public, 22 août 2008

... également à des fins professionnelles, alors qu'en réalité leur logement en comptait 1...Dire que les recourants disposant d'un bail professionnel doivent bénéficier au titre de fra...

• Arrêt nº 4C.171/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 31 août 2005

...Objet. contrat de bail; résiliation,. recours en réforme contre l'arrê... étaient assistés d'un mandataire professionnel, étaient en droit de considérer que le délai de...

• Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs)

... le projet de modification du droit du bail dans le code des obligations. . Nous vous proposon... y étant faite entre bail à usage professionnel et bail à usage d'habitation. C'est la même dist...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes qui se prostituent, désireuses de c...Ainsi, l'art. 257f CO autorise le bailleur à notifier un congé extraordinaire du bail à lo...

• Arrêt nº 4C.256/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 14 novembre 2001

...(prolongation de bail; responsabilité du locataire). Vu les pièces du ... de l'échéance du mandat professionnel confié à N.________ dans le canton du Valais où...

• Arrêt nº 4A 300/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 2 septembre 2010

...intimés. Objet. bail à loyer; congé ordinaire annulable,. recours con... passer des services d'un mandataire professionnel. 2.2.3 Le recourant fait grief aux magistrats gene...