bail commercial type

• Code de procédure civile (CPC)

...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do... le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. . Chapitre IV (art. 274 à 2.... 2 En cas de consorité simple, le type de procédure pour chaque prétention est maintenu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 187/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimée. Objet. bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt d... du quatrième étage à des fins commerciales. Elle expliquait à la locataire que le droit publ... n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et sa v... dédiés à un usage professionnel ou commercial, auquel cas l'intérêt public permet de justifier...Ainsi, l'art. 257f CO autorise le bailleur à notifier un congé extraordinaire du bail à lo...

• Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs)

... le projet de modification du droit du bail dans le code des obligations. . Nous vous proposon... une liste de mesures assimilables à ce type d'amélioration. Il n'est dès lors pas nécessair... d'habitation et location à usage commercial. Notamment en France, en Angleterre et en Italie l...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 137/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... et obligations découlant des contrats de bail en cours conclus au bénéfice de différents loca... entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la p�... opération ait été faite dans un but commercial. L'on ne saurait dès lors parler d'intérêt part...

• Arrêt nº 1C 139/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... et obligations découlant des contrats de bail en cours conclus au bénéfice de différents loca... entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la p�... aient été faites dans un but commercial. L'on ne saurait dès lors parler d'intérêt part...

• Arrêt nº 1C 143/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... et obligations découlant des contrats de bail en vigueur devaient être repris par les acquéreu... entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la p�... opération ait été faite dans un but commercial. L'on ne saurait dès lors parler d'intérêt part...

• Arrêt nº 1C 141/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la p�... et obligations découlant des contrats de bail en cours, ce qui laissait présager que, dans un p... opération ait été faite dans un but commercial. L'on ne saurait dès lors parler d'intérêt part...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 février 1997

Regeste Mietzinserhöhung; indexierte Mietzinse (Art. 269b OR). Die in BGE 121 III 397 für Mietverträge mit gestaffeltem Mietzins aufgeführten Prinzipien sind entsprechend anwendbar, wenn die Missbräuchlichkeit einer Mietzinserhöhung zu beurteilen ist, die auf den Zeitpunkt des Ablaufs eines Vertrages mit indexiertem Mietzins oder für ein späteres Datum nach stillschweigender Vertragserneuerung wirksam werden soll. **************************************** Regeste Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance d'un bail à loyers indexés ou pour une date postérieure...

...a remis à bail à W. un local commercial (cabinet médical) sis au premier étage d'un imme... de la chose louée reste valable dans ce type de bail. Semblable opinion ne saurait être suivie...

• Arrêt nº 4C.246/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2004

...Objet. transfert de bail. recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre..., où elle exerçait ses activités commerciales. Les locaux faisaient l'objet de six contrats de b... mentionnés dans la définition légale du type de contrat - et les points subjectivement essentie...