bail commercial sous location

• Code de procédure civile (CPC)

...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do... le locataire, elle examine d'office si le bail peut être prolongé. . Chapitre IV (art. 274 à 2... spécial, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des ... 1989 sur le service de l'emploi et la location de services147 . Chapitre 2, section 3 (art. 10) e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 187/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimée. Objet. bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt d... du quatrième étage à des fins commerciales. Elle expliquait à la locataire que le droit publ... octobre 2007 mentionnant l'école W.________ sous rubrique, la nouvelle régie chargée de la gestio... à son courrier les copies de fiches de location ainsi que des prospectus. La locataire ajoutait qu...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE (Annexe 2)

... le développement de la capacité commerciale, afin d'améliorer et d'accroître les bénéf... entre les différents Etats de l'AELE, sous réserve de dispositions contraires du présent Ac..., y compris sous forme d'achat, de crédit-bail, de location ou de location-vente, avec ou sans op...

• Feuille Fédérale num. 39, 5 octobre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 630/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 2011

...intimée. Objet. bail à loyer; sûretés,. recours contre l'arrêt de l... à bail à Z.________ une arcade commerciale, destinée à l'exploitation d'un café-restaurantt, au rez-de-chaussée, et un dépôt au sous-sol d'un immeuble à A._______. Conclu pour une du... et de restituer l'objet de la location. Enfin, le fait que le bail ait été résilié pa...

• Arrêt nº 4A 127/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 2 juin 2008

...Objet. contrat de bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt d... contrat de bail à loyer portant sur la location d'une arcade de 45 m2 environ située au rez-de-ch... exploités par les gérants susmentionnés sous la forme d'un bar à champagne. A.c Dans le couran... au bailleur de résilier un bail commercial dans un délai de trente jours pour la fin d'un mo...

• Arrêt nº 4A 631/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2011

...intimée. Objet. contrat de bail à loyer; résiliation,. recours contre l'arrêt d... dérangés dans leurs activités commerciales par le bruit des prières et des chants, qui débu...42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF... sont de nature à rendre difficile la location des locaux qui deviendraient vacants. Le propriét...

• Arrêt nº 4A 151/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mai 2011

...intimés. Objet. bail à loyer; résiliation,. recours en matière civil... ont conclu en 1988 un contrat de bail commercial portant sur des arcades sises au rez-de-chaussée ... combles en appartement destiné à la location et d'installer les bureaux de G.________ Sàrl dan...Cette motivation ne prête pas à critique sous l'aspect du droit d'être entendu, ni au demeurant...

• Arrêt nº 1C 137/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2011

... et obligations découlant des contrats de bail en cours conclus au bénéfice de différents loca... des appartements destinés à la location (art. 1 al. 2 let. c LDTR). Ces mesures figurent �...Art. 39 Aliénation. 1 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de dr... opération ait été faite dans un but commercial. L'on ne saurait dès lors parler d'intérêt part...

• Arrêt nº 4A 47/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 6 avril 2010

Regeste Bestimmung des Gebrauchs, für den die Mietsache übergeben wurde (Art. 256 OR), und der Sorgfalt, mit welcher der Mieter die Sache zu gebrauchen hat (Art. 257f OR). Im Mietvertrag und den Anhängen können der vereinbarte Gebrauch der Mietsache und deren sorgfältige Benutzung durch den Mieter näher umschrieben werden. Der vereinbarte Gebrauch betrifft insbesondere den Gebrauchszweck und die Gebrauchsmodalitäten der Mieträumlichkeiten, indem beispielsweise der Kreis der Benutzer festgelegt wird. Vorbehältlich anderslautender Abreden ist der Mieter eines zu Wohnzwecken bestimmten Mietobjekts nicht gehalten, dieses selbst zu bewohnen (E. 3). **************************************** Regeste Détermination de l'usage pour lequel la chose a été remise à bail (art. 256 CO) et du soin avec...

...187. et la sous-location telle que l'entend l'art. 262 CO. Enfin, ... sont opposés aux locaux à usage commercial (cf. la définition de ce mot dans le Grand Robert...

• Arrêt nº 4A 364/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...Me Sarah Braunschmidt,. intimée. Objet. bail à loyer, délai de congé légal, abus de droit,.... pour le 30 novembre 2007, sauf nouvelle location dans l'intervalle; la bailleresse a refusé d'orga...42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF...'après avoir conclu un contrat de bail commercial de durée déterminée, les parties sont ensuite c...