bail commercial renouvellement

• Arrêt nº 4A 364/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...Me Sarah Braunschmidt,. intimée. Objet. bail à loyer, délai de congé légal, abus de droit,.... n'entendait pas en solliciter le renouvellement. La gérance lui a répondu le 2 août 2005 qu'ell...'après avoir conclu un contrat de bail commercial de durée déterminée, les parties sont ensuite c...

• Code des obligations (CO) (Protection contre les loyers abusifs) (Projet)

.... Art. 266l, al. 2 . 2 Le bailleur donne le congé au moyen de la formule agréée pa...269b . 1 Le loyer initial d'un local commercial est abusif lorsqu'il dépasse les limites des loye...'un droit d'option prévoyant son renouvellement a été convenu. . Code des obligations (Protectio...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.246/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 30 janvier 2004

...Objet. transfert de bail. recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre..., où elle exerçait ses activités commerciales. Les locaux faisaient l'objet de six contrats de b... résiliation des baux ou de leur renouvellement une année au moins avant la fin du bail, leur sil...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... navires d'Etat utilisés à des fins commerciales . Art. 27 Juridiction pénale à bord d'un navire ... au moment où elle étudie son renouvellement, conformément aux règles, règlements et procéd... ou à leurs ressortissants, ni par voie de bail ou de licence, ni par la création d'entreprises c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 4C.61/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mai 2005

...Objet. contrat de bail; annulabilité du congé,. recours en réforme con... affirme, à ce propos, qu'aucun renouvellement tacite, implicite ou automatique n'est intervenu, ... indéterminée concernant un local commercial peut faire l'objet d'une demande d'annulation. Or,...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 4 février 1997

Regeste Mietzinserhöhung; indexierte Mietzinse (Art. 269b OR). Die in BGE 121 III 397 für Mietverträge mit gestaffeltem Mietzins aufgeführten Prinzipien sind entsprechend anwendbar, wenn die Missbräuchlichkeit einer Mietzinserhöhung zu beurteilen ist, die auf den Zeitpunkt des Ablaufs eines Vertrages mit indexiertem Mietzins oder für ein späteres Datum nach stillschweigender Vertragserneuerung wirksam werden soll. **************************************** Regeste Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance d'un bail à loyers indexés ou pour une date postérieure...

...a remis à bail à W. un local commercial (cabinet médical) sis au premier étage d'un imme... qui lui est notifiée en vue du renouvellement du bail, peut se prévaloir de la méthode absolue...

• Message relatif à la modification du code des obligations (Protection contre les loyers abusifs)

... le projet de modification du droit du bail dans le code des obligations. . Nous vous proposon... droit d'option prévoyant son renouvellement a été convenu. Ensuite, seul le nouveau droit ... d'habitation et location à usage commercial. Notamment en France, en Angleterre et en Italie l...

• Feuille Fédérale num. 2, 13 janvier 2009
• Seccion Unica

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... foncier rural et de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole; . - modification de la loi sur ... de critères pour les activités commerciales des stations de recherches agronomiques et pour ce...Economie Renouvellement du capital 1 / 4 . Pas de changement. majeur...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.18/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 16 juin 2004

...A. Le 27 avril 1989, A.________ a conclu un bail avec la société Y.________ portant sur une surfaace de 760 m2 située dans un centre commercial, dans lequel il exploite des salles de cinéma dep... qu'il était fondé à croire au renouvellement automatique de son bail en raison de l'attitude de...

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... de tenir tête à la concurrence commerciale étrangère, avec ses puissants moyens financiers.... au nouveau droit avant son renouvellement. 1.4 Modification du droit en vigueur. 1.4.1 Loi s... caractéristiques, le risque que des bailleurs de fonds externes influencent les contenus éditor...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica