Avortement therapeutique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 février 1987

Regeste Art. 12 Abs. 2 KUVG, Art. 21 Abs. 1 Vo III. Die künstliche Befruchtung durch In-vitro-Fertilisation (IVF) und Embryotransfer (ET) ist keine wissenschaftlich anerkannte Vorkehr zur Behebung der Folgen der Unfruchtbarkeit einer Frau. Deshalb sind die Krankenkassen nicht gehalten, die bei Anwendung dieser Methode entstandenen Kosten als Pflichtleistungen zu übernehmen. **************************************** Regeste Art. 12 al. 2 LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III. La procréation artificielle par fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) ne représente pas un moyen scientifiquement reconnu de remédier aux effets de l'infertilité d'une femme. Partant, les caisses-maladie ne sont pas tenues de prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, les frais nécessités par l...

... ne représentait pas un traitement thérapeutique. B.- L'assurée a recouru devant le Tribunal des a...par un avortement, quant aux 9 autres elles arrivèrent à terme (10...

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... et celle sur les produits thérapeutiques et les directives cantonales existantes sont rempl... d'interruptions de grossesse et d'avortements spontanés, y compris . des enfants mort-nés 734...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
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