... livre que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt e...c. les avocats inscrits au registre des avocats, s'agissant des d.... Art. 60 Modification des frontières nationales . 1 Lorsque la frontière nationale d...
... universitaire ainsi que pour les avocats; la possibilité pour les autorités pénales de r... compétent à l'extérieur des frontières cantonales, enfin, l'importance que prend la colla...Sans se calquer sur un régime de procédure bien préc...
Regeste Grenzüberschreitendes Satellitenfernsehen; Urheberrecht (Art. 10 Abs. 1 und Abs. 2 lit. d URG); unlauterer Wettbewerb (Art. 2 UWG). Ausstrahlung eines Fernsehprogramms mittels Satellitensignal mit urheberrechtlich geschützten Werken sowie an das schweizerische Fernsehpublikum gerichteten Werbungen durch ein französisches Sendeunternehmen und von französischem Gebiet aus. Die SRG beruft sich auf den Schutz des schweizerischen Urheberrechts (Art. 110 Abs. 1 IPRG) (E. 5). Es bestehen keine urheberrechtlichen Gründe, die vorliegend eine Ausnahme vom Sendelandprinzip rechtfertigen würden, das auf Satellitenaustrahlungen anwendbar ist. Das URG findet auf die zu beurteilende Ausstrahlung daher keine Anwendung (E. 6). Fehlen besonderer Umstände, die das Verhalten des französischen Send...
... s'étend inévitablement au-delà des frontières, les téléspectateurs de Suisse romande reçoiven... destinés au public suisse -, sans y être autorisée par les titulaires des droits d... Mes Dominique Dreyer et Marianne Loretan, avocats, boulevard de Pérolles 7, 1701 Fribourg et par Me...
..., notamment à travers l'adoption, non sans heurts il est vrai, du Traité de Lisbonne. Malgr... national et en dehors de ses frontières. . Dans ce contexte, les relations bilatérales en... des policiers, des juges, des avocats et des juristes concernant l'application de la nor...
...18 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, au greffier et aux rapporteurs adjoint... greffier du Tribunal de première instance, sans préjudice des dispositions de l'art. 3 du protoco...
... activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables... le territoire de la Géorgie dans ses frontières d'Etat, y compris le territoire terrestre, les eau... indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'un...
... d'adresser des pétitions aux autorités sans en subir de préjudice. 2 Les autorités répond... sa surveillance, ainsi que pour tous les avocats pratiquant dans le canton. 4 Dans la mesure où ... intérêts des communes en dehors des frontières du canton. 2 Les communes peuvent se constituer ...
...-Pomme Moinat et Gilles-Jean Portejoie, avocats,. recourant,. contre. Ministère public du canton ..., il est possible de franchir des frontières sans documents d'identité et la perspective de pe...
... pratiquer le barreau dans toute la Suisse sans autre autorisation. Le projet de loi contient des ..., les règlements propres aux zones frontières contiguës ne sauraient être appliqués à des pa...
... en matière de traitement des données, sans restreindre inutilement les activités de renseign... Etat, sa capacité à défendre ses frontières et son ordre constitutionnel vis-à-vis de l'exté...ex., pour les médecins, les avocats, les ecclésiastiques, etc.) ne tombe pas sous le ...
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