avocat gratuit

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... universitaire ainsi que pour les avocats; la possibilité pour les autorités pénales de r...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4D 2/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2008

... lors, le vice-président X.________, avocat de profession, a assumé la fonction de président...� de se limiter à une procédure pénale gratuite, ce qui a été admis. Par lettre du 7 octobre 200...

• Arrêt nº 5P.84/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 22 mai 2000

..., représentée par Me Henri Carron, avocat à Monthey,. contre. la décision rendue le 14 jan... de succès, à l'assistance judiciaire gratuite et à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans ...

• Arrêt nº 2A.151/2003 de IIe Cour de Droit Public, 31 juillet 2003

...Vesely,. avocat, rue Toepffer 11 bis, 1206 Genève,. contre. Commi...Dans le journal gratuit "GHI-Genève Home Information" diffusé le 14 fév...

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

..., représenté par Me Pierre de Preux, avocat,. recourant,. et. 6B_637/2010. Y.________, représ...1), deuxièmement leur cession à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement i...

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

...�munéré ou s'il s'est agi d'un transport gratuit effectué par une entreprise de transports aérien...pour les frais d'avocat hors procès. Du total de 643'495 fr. ainsi obtenu...

• Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

... de légitimer l'usage des locaux à titre gratuit et de priver le bailleur des droits découlant de ..., l'intimé a cherché conseil auprès d'un avocat. Il n'est pas établi qu'il aurait appris avant ce...

• Arrêt nº 9C 953/2010 de IIe Cour de Droit Social, 10 juin 2011

...représentée par Me Pierre Vuille, avocat,. recourante,. contre. A.________,. représenté p... se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis. A moins que le juge d...

• Arrêt nº 6B 241/2011 de Tribunal Fédéral, 23 juin 2011

...Me Georges Reymond, avocat,. recourant,. contre. 1. Ministère public du cant... violence dont certains particulièrement gratuits, de l'absence totale de conscience de la personnal...

• Arrêt nº 4A 394/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 4 décembre 2009

Regeste Vollstreckung eines wegen Formmangels nichtigen Schenkungsversprechens. Unterscheidung zwischen einem Schenkungsversprechen und einer Handschenkung (E. 3.3). Ein wegen Formmangels nichtiges Schenkungsversprechen, das durch eine Vermögensübertragung erfüllt wurde, ist gemäss Art. 243 Abs. 3 OR als gültige Schenkung von Hand zu Hand zu beurteilen (E. 3.3 und 3.4). **************************************** Regeste Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4). *****************...

...A. Depuis le début des années 1970, l'avocat Z., domicilié à Genève, a été le conseil et l... sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO). En conséquence, la donation do...