avis de deces

• Initiative parlementaire. Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire. Rapport du 23 juin 2008 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

• Feuille Fédérale num. 37, 16 septembre 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 926/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juillet 2011

... recourant invoque des circonstances (le décès de son épouse de nationalité française; sa bonn... certes estimé, en se référant à des avis de doctrine relatifs à l'art. 8 par. 1 CEDH, que ...

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

...� le conseil d'administration jusqu'à son décès. En 1995, Y.________ SA a fait l'acquisition d'un ...Il est d'avis que l'expérience de la vie démontre que l'indép...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... écrit une tierce personne d'annoncer le décès. . 3 Toute personne qui a assisté au décès ou d... d'une personne inconnue est tenue d'en aviser immédiatement la police. . Art. 35, al. 4 . 4 Le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8C 374/2007 de Ire Cour de Droit Social, 14 novembre 2007

... de veuve à A.________, au motif que le décès n'était dû ni à un accident ni à une maladie p... 2005, le docteur C.________ a exprimé l'avis que le décès était plus lié à l'état dépres...

• Arrêt nº 8C 858/2008 de Ire Cour de Droit Social, 14 août 2009

... lui faisant parvenir un extrait d'acte de décès, par courrier du 5 décembre 2006. Entendue le 11 ...Se fondant sur cet avis médical, la CNA a nié le droit de T.________ a d...

• Code de procédure civile (CPC)

...Art. 69, al. 2 . 2 Le tribunal avise l'autorité compétente lorsque des mesures .... Art. 21 Déclaration de décès et d'absence . Le tribunal du dernier domicile con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6P.20/2005 de Cour de Droit Pénal, 18 mai 2005

Regeste Art. 117 StGB; fahrlässige Tötung, adäquate Kausalität. Ein geschwächter Gesundheitszustand oder eine Krankheitsanfälligkeit des Opfers unterbrechen den adäquaten Kausalzusammenhang nicht (E. 5). **************************************** Regeste Art. 117 CP; homicide par négligence, causalité adéquate. Un état déficient ou une prédisposition chez la victime ne constituent pas une circonstance propre à rompre le lien de causalité adéquate (consid. 5). **************************************** Regesto Art. 117 CP; omicidio colposo, causalità adeguata. Uno stato di salute precario o una predisposizione della vittima non costituiscono una circostanza suscettiva di interrompere il nesso di causalità adeguata (consid. 5).

... légale, daté du lendemain, "[son] décès est la conséquence d'une extension fraîche d'un ...Aussi, contrairement à l'avis des recourantes, faut-il admettre que l'autorité ...

• Loi fédérale d'organisation judiciaire (Organisation judiciaire, OJ)

...vu l'avis du Conseil fédéral du 4 octobre 19992,. arrête:...215 est applicable;. b. en cas de décès de l'accusé, son conjoint, ses frères et soeurs ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 5 décembre 2000
• Unique
• Loi

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

... le jugement constatant la naissance et le décès; . b. le jugement constatant le mariage; . c. le j.... Art. 55 Avis de décès aux représentations étrangères . 1 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2004
• Unique
• Ordonnance