Avis Cour des comptes

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827 documents pour Avis Cour des comptes
  • Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

    ...A son avis, il faudrait tenir compte des autres revenus du co... versements de la Fondation ne soient pas comptés comme des revenus. Le 24 février 2010, l'Administ...

  • ... procédés ont été versés sur des comptes dont le titulaire est la Fondation E.________ , ce... du 4 janvier 2008 comme acceptée, sauf avis contraire. Le 1er avril 2008, les pourparlers tran...

  • ...2002 P 02.3489 Etablissement des comptes et révision . (N 13.12.02, Leutenegger Oberholzer...2.1.3.2.3 Avis obligatoires 3799 . 2.1.4 Contrôle restreint (rev... 8 Jugement 4C.13/1997 de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral du 19.12.1997 dans la...

  • Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

    ...136 IV 188. 27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère... de corruption exposé ci-dessus sur des comptes ouverts auprès de la banque D. dont le siège ét...192). GRABER suit l'avis précité, estimant que l'infraction de blanchimen...

  • ..., l'Administration cantonale a notifié un avis de contrôle aux époux X.________ pour les pério...Le contrôle des comptes a eu lieu entre le 18 et le 21 novembre 1997. Les ...

  • ...Ils sont également d'avis que A.________ ne peut pas non plus se prévaloir ..., mais s'être fondés sur des extraits de comptes dont il ressortait que les titres étaient déjà ...

  • ...A.c Les comptes de l'exercice 1996 ont été présentés et approu...2.3 supra). L'expert judiciaire, à l'avis duquel la cour cantonale s'est ralliée, en a déd...

  • Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

    ... même ligne que le Message, un auteur est d'avis, sans donner de raisons, que le champ d'applicatio..., libres d'aménager à leur guise les comptes liés à l'élimination des déchets, jusqu'au poi...

  • ... désire connaître l'ensemble des comptes dont il serait titulaire, ayant droit ou mandatair...Selon les avis des commissaires aux comptes ainsi que de la Cour ...

  • ...6B_919/2009. Arrêt du 3 novembre 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges... de corruption exposé ci-dessus sur des comptes ouverts auprès de la banque D.________, dont le s...192). CH. GRABER suit l'avis précité, estimant que l'infraction de blanchimen...



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