avis car sales

• Arrêt nº 4C.375/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 2 mai 2003

Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...

..., littéralement, que quiconque a "les mains sales" ne peut pas reprocher à autrui de les avoir dans...La doctrine suisse partage cet avis (voir les auteurs précités, ibid.), tandis que l...

• Message sur la simplification de la TVA

...D'une manière globale, les avis reçus montrent que l'application des modificati... les Etats-Unis connais-sent encore une sales tax depuis que l'Australie a adopté la taxe sur l...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.206/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2005

... pas contesté et n'a pas réclamé un autre avis. Selon l'architecte, les travaux de réfection ont... plusieurs endroits, deux poignées de porte sales, des taches sur les moquettes du studio et d'un ap...

• Le rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats

...La CdG-E est d'avis que, étant donné les circonstances du moment et ... flexibility irrespective of planned asset sales. The ratings remain under review for possible down...

• Feuille Fédérale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.320/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2005

... pas contesté et n'a pas réclamé un autre avis. Selon l'architecte, les travaux de réfection ont... plusieurs endroits, deux poignées de porte sales, des taches sur les moquettes du studio et d'un ap...

• Arrêt nº 4C.377/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 2 décembre 2004

... être déclaré irrecevable pour ce motif, avis qui ne saurait être suivi. Le recours qui ne cont... d'un bâtiment étaient excessivement sales (arrêt 4C.527/1996 du 29 mai 1997, publié in SJ ...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... - Cantons est nécessaires, à leur avis. Ils attachent une importance à participer de man... propres paieront moins, les véhicules sales plus. Le montant de la redevance a été convenu s...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Rapport sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB 2009)

..., les commissions de surveillance étaient d'avis que le modèle GMEB restreignait au contraire la s...�s limitées de gestion des tâches transver-sales et des tâches de direction et d'état-major. Néa...

• Feuille Fédérale num. 47, 24 novembre 2009
• Seccion Unica

• Message sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

... détaillée par secteur, avec l'avis correspondant du Conseil fédéral. . Le présent ...En outre, des lois transver-sales comme la loi sur les subventions nécessite...

• Feuille Fédérale num. 42, 25 octobre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 24 mars 1993

Regeste Enteignung von Nachbarrechten und eidgenössische Umweltschutzgesetzgebung; Art. 5 EntG; Art. 679 ff. ZGB. 1. Im Verwaltungsgerichtsverfahren ist das Bundesgericht an die Anträge der Parteien gebunden (E. 1b - c). 2. Wird der Landerwerb für den Nationalstrassenbau auf dem Wege der Landumlegung vorgenommen, kann die zuständige Behörde zur Regelung von Problemen, die im Güterzusammenlegungsverfahren nicht gelöst werden können, zusätzlich ein Enteignungsverfahren eröffnen lassen (E. 2). 3. Verliert der Grundeigentümer durch die Güterzusammenlegung Land, das einen "Schutzschild" für sein Wohnhaus bildete, so kann er grundsätzlich für den daraus entstehenden Schaden eine Enteignungsentschädigung verlangen (E. 4a). 4. In der Rechtsprechung aufgestellte Grundsätze über die Enteignung v...

..., fondé sur ce rapport partiel et sur l'avis des experts qu'il avait désignés, avait prescrit...