Avantage accessoire

• Arrêt nº 9C 699/2008 de IIe Cour de Droit Social, 26 janvier 2009

...50) et de son activité accessoire au service de la Commune de Y.________ (17'317 fr.... tenu de sa nature et de sa fonction, l'avantage pécuniaire concédé fait donc partie du salaire ...

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

... que constituent l'octroi d'un avantage (art. 322 quinquies ) d'une part, l'acceptation d'... prévu au niveau des dispositions accessoires (octroi et acceptation d'un avantage) 134 dans la...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 539/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 2009

...En accordant verbalement, ex parte, un avantage personnel à l'un des plaideurs, il aurait usé d'... qu'un caractère facultatif et accessoire par rapport à l'audition des témoins désignés ...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... l'exercice d'une activité lucrative accessoire d'une personne assurée, occupée essentiellement ...Si le travail à temps partiel a pour avantage de permettre un meilleur équilibre entre la vie p...

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

... qu'il ne fût besoin de lui procurer un avantage fiscal supplémentaire (consid. 4b p. 136). La sit... leur activité qu'en tant qu'activité accessoire (cf. aussi: arrêt 2P.56/2002 du 18 juin 2002 cons...

• Arrêt de Cour de Cassation Extraordinaire, 23 janvier 1985

Regeste Konkurrenz zwischen Art. 251 und 252 StGB. Die Fälschung von Ausweisen, Zeugnissen oder Bescheinigungen ist nicht gemäss der privilegierten Vorschrift in Art. 252 StGB, sondern nach Art. 251 StGB zu bestrafen, wenn sie einen über das direkte Fortkommen hinausgehenden unrechtmässigen Vorteil verschaffen bzw. einen andern am Vermögen oder weiteren Rechten schädigen soll. Das mit der gefälschten Unterschrift auf einem Gesuch um Erteilung des Lernfahrausweises verfolgte Nebenziel, die Berufsausübung als Privatdetektivin zu erleichtern, stellt keinen solchen unrechtmässigen Vorteil dar. 2. Realkonkurrenz zwischen Art. 97 Ziff. 1 SVG und Art. 252 StGB. Der Täter ist nicht nur wegen Widerhandlung gegen Art. 97 Ziff. 1 SVG, sondern zusätzlich wegen Verletzung von Tatbeständen des St...

• Arrêt nº 4A 87/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

..., X.________ avait trouvé un avantage à signer la convention puisqu'elle lui permettait... comme indépendante (et non accessoire). Enfin, s'agissant de la critique selon laquelle ...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

.... - Les avantages évoqués ci-dessus ne doivent pas faire perdre de... portant sur des données dites «accessoires» constituent une atteinte au secret des télécommu...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

... représente uniquement une convention accessoire ou une simple modalité d'une autre partie du cont...Un tel avantage sort clairement du cadre du cautionnement simple. ...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... hypothécaire sans titre, plus avantageuse que l'actuelle cédule hypothécaire sur papier, d... de gage immobilier a un caractère accessoire, soit de manière exclusive (par exemple, en Belgi...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica