Autoroute

• Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Rheinfelden-autoroute (CH)/Rheinfelden-autoroute (D), de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 498/2007 de Cour de Droit Pénal, 3 avril 2008

Regeste Nötigung (Art. 181 StGB); Streikrecht (Art. 28 Abs. 3 BV, Art. 8 Abs. 1 lit. d UNO-Pakt I), Versammlungsfreiheit (Art. 22 BV, § 17 Abs. 1 KV/AG), Meinungsfreiheit (Art. 16 BV). Blockade des Verkehrs auf einer Autobahn im Rahmen eines Streiks. Nötigung im konkreten Fall bejaht (E. 4-6). **************************************** Regeste Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des grévistes. Délit de contrainte réalisé en l'espèce (consid. 4-6). **************************************** Regesto Coazione (art. 181 CP); diritto di sciopero (art. 28 cpv. 3 Cost., art. 8 n. 1 lett. d Patto ONU I), libertà di riuni...

• Arrangement entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Bâle/Weil am Rhein autoroute, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 5 juillet 2011
• Unique

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif au raccordement de la route nationale N2 à l'autoroute A35 entre Bâle et Saint-Louis

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 16 janvier 2007
• Unique
• Accord

• Décision relative à des dérogations à la limitation générale de vitesse sur l'autoroute N16 dans le canton du Jura

• Feuille Fédérale num. 49, 13 décembre 2005
• Seccion Unica

• Décision concernant des réglementations de la circulation sur l'autoroute N9 pour cause de chantier, cantons de Vaud et du Valais

• Feuille Fédérale num. 28, 15 juillet 2008
• Seccion Unica

• Initiative populaire fédérale „Six voies pour l'autoroute A1 entre Zurich et Berne'

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 1999
• Seccion Unica

• Décision concernant des réglementations de la circulation sur l'autoroute N9 pour cause de chantier, cantons de Vaud et du Valais

• Feuille Fédérale num. 8, 24 février 2009
• Seccion Unica

• Décision concernant l'interdiction de dépasser pour les poids lourds sur l'autoroute N1 dans le canton de Vaud

• Feuille Fédérale num. 48, 27 novembre 2007
• Seccion Unica

• Décision relative à une dérogation à la vitesse maximale générale sur l'autoroute N5 dans le canton de Vaud

• Feuille Fédérale num. 37, 20 septembre 2005
• Seccion Unica