autorite parentale loi

• Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

... du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (LOAP)3; . d. le personnel du secrétaria... personne seule investie de l'autorité parentale exercent une activité lucrative, ou lorsque le pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

...3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation . Sauf disposition contraire de la... à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou à des questions important...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée. . Chap... sur la modification de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien d'un enfant mine...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses

...Les autorités d'établissement compétentes pour les ressortissa... concernant l'octroi de l'autorité parentale; . 2013 les motifs des compléments officiels conf...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 23 février 2010
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...a. les droits d'accès des autorités au système central d'information sur les visas (C... des personnes qui exercent l'autorité parentale ou du tuteur légal. . 23 Cf. note de bas de page ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants

... judiciairement ou de fait en cas d'autorité parentale conjointe. (N 6.12.05, Parmelin, E 1.10...

• Feuille Fédérale num. 26, 30 juin 2009
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

.... Art. 363 . 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne ... sur la modification de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien d'un enfant mine...

• Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
• Seccion Unica

• Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

... 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2012 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr)

...�partie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduct...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 11 octobre 2011
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... souhaite peut porter le litige devant l'autorité judiciaire compétente. Il appartient au demandeur... si le domestique privé a l'autorité parentale et la garde de l'enfant, il peut garder ce dernier...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique