autorité parentale loi

Législation

Feuille Fédérale, 10 Février 2009

Procédure de consultation. DFJP. Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

Seccion Unica

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220) ...... Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. ...

Législation

Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Seccion Unica

Délai référendaire: 11 octobre 2007 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r�...

Législation

Feuille Fédérale, 21 Mars 2006

Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN)

Seccion Unica

06.017 Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de ...... message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de ......-Hotz but du présent projet de loi est de regrouper les organes fédéraux de ...

Législation

Feuille Fédérale, 21 Mars 2006

Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) (Projet)

Seccion Unica

Loi fédérale Projet sur l'Autorité fédérale de ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r�...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Novembre 2008

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Unique

Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r�...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 02 Décembre 2008

Ordonnance sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Unique

Ordonnance sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de ...... Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: Ordonnance de la CFB du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux1 Titre Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Juin 2009

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Unique

Texte original Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et ...... systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des ...

Législation

Feuille Fédérale, 17 Avril 2007

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Seccion Unica

Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et ...... systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des ...

Législation

Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Octobre 1998

Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OReg-LBA)

Unique

Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le ...... de contrôle), vu les articles 18 et 41 de la loi du 10 octobre 19971 sur le blanchiment d'argent (...... 2 But L'autorité de contrôle utilise le registre pour accomplir ...