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Législation
Feuille Fédérale, 10 Février 2009
Seccion Unica
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220) ...... Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. ...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007
Seccion Unica
Délai référendaire: 11 octobre 2007 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r...
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Législation
Feuille Fédérale, 21 Mars 2006
Seccion Unica
06.017 Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de ...... message, nous vous soumettons un projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de ......-Hotz but du présent projet de loi est de regrouper les organes fédéraux de ...
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Législation
Feuille Fédérale, 21 Mars 2006
Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) (Projet)
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur l'Autorité fédérale de ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 18 Novembre 2008
Unique
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 02 Décembre 2008
Unique
Ordonnance sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de ...... Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: Ordonnance de la CFB du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux1 Titre Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 23 Juin 2009
Unique
Texte original Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et ...... systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des ...
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Législation
Feuille Fédérale, 17 Avril 2007
Seccion Unica
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et ...... systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Octobre 1998
Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OReg-LBA)
Unique
Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le ...... de contrôle), vu les articles 18 et 41 de la loi du 10 octobre 19971 sur le blanchiment d'argent (...... 2 But L'autorité de contrôle utilise le registre pour accomplir ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Janvier 2002
Ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OE-LBA)
Unique
Ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent ...... 1 1 L'Autorité de contrôle perçoit un émolument: a. de 10 ......'ordonnance du 20 août 1998 sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'...
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