autorite parentale code civil

• Procédure de consultation. DFJP. Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220)

• Feuille Fédérale num. 6, 10 février 2009
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Autorité parentale) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 51, 20 décembre 2011
• Seccion Unica

• Message concernant une modification du Code civil suisse (Autorité parentale)

• Feuille Fédérale num. 51, 20 décembre 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.107/2007 de IIe Cour de Droit Public, 4 septembre 2007

Regeste Art. 127 und 190 BV; Art. 9, 23 lit. f, 24 lit. e, 33 Abs. 1 lit. c, 45 lit. a, 212 Abs. 1, 213 und 214 DBG; Art. 133 Abs. 3 und 298a ZGB; Abzug des Unterhaltsbeitrags für Kinder; Sozialabzüge für Kinder und auf geschiedene Gatten anwendbarer Tarif; gemeinsame elterliche Sorge; alternative Obhut. Gesetzliche Regelung des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen bzw. der Sozialabzüge für Kinder sowie des auf Steuerpflichtige mit Kindern anwendbaren Tarifs (E. 4-6). System des Abzugs von Unterhaltsbeiträgen, der Sozialabzüge für Kinder und des Steuertarifs bei gemeinsamer elterlicher Sorge und alternativer Obhut über die Kinder (E. 7-9). **************************************** Regeste Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LI...

... à toute pension pour eux-mêmes; l'autorité parentale sur les enfants C.A. et D.A. était exer... 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse [concernant notamment le divorce et l...

• Arrêt nº 5A 441/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juillet 2010

... de son fils en Espagne auprès de l'Autorité centrale espagnole. Celle-ci a transmis cette requ...2.1 Selon l'art. 156 du Code civil espagnol (ci-après: CC espagnol), l'autoritté parentale doit être exercée conjointement par les deux par...

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... Pour mineurs: nom et prénom de l'autorité parentale ou du tuteur légal . B B A A A B B A A... est autorisé à voyager conformément au code des visas CE2 . B B A A A B A B A A A A A A A A B ... cantonales et communales de l'état civil Fedpol: Office fédéral de la police 2013 I: Ser...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 11 avril 2012
• Unique

• Code de procédure civile (CPC)

...3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation . Sauf disposition contraire de la... à l'attribution de l'autorité parentale ou du droit de garde ou à des questions important...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Code civil (Nom et droit de cité)

.... 2 Lorsque l'autorité tutélaire attribue l'autorité parentale con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

.... Art. 363 . 1 Lorsque l'autorité de protection de l'adulte apprend qu'une personne ... sur la modification de l'autorité parentale ou de la contribution d'entretien d'un enfant mine...

• Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 149/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 6 juillet 2011

...Seule la mère était titulaire de l'autorité parentale. A.b Le 28 février 2008, la Justice de ... fédérale concernant la modification du code civil suisse (Filiation), du 5 juin 1974, FF 1974 ...