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Législation
Feuille Fédérale, 10 Février 2009
Seccion Unica
Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Révision du code civil suisse (autorité parentale) et du code pénal suisse (art. 220) ...... Le juge peut toutefois, d'office ou sur requête de l'un des parents ou des deux, attribuer l'autorité parentale exclusivement au père ou à la mère. ...
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Législation
Feuille Fédérale, 21 Mars 2006
Seccion Unica
06.017 Message concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...... vous soumettons un projet de loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 20 Octobre 1998
Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OReg-LBA)
Unique
Ordonnance sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le ...... règle la gestion et l'utilisation, par l'autorité de contrôle, du registre des intermédiaires ......un organisme d'autorégulation et n'ayant pas obtenu d'autorisation; collaborer avec le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (bureau de communication) et les autorités de surveillance instituées par des lois ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 29 Janvier 2002
Ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent (OE-LBA)
Unique
Ordonnance sur les émoluments de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'argent ...... 1 1 L'Autorité de contrôle perçoit un émolument: a. de 10 ......'ordonnance du 20 août 1998 sur le registre de l'Autorité de contrôle en matière de blanchiment d'...
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Législation
Feuille Fédérale, 21 Mars 2006
Loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN) (Projet)
Seccion Unica
Loi fédérale Projet sur l'Autorité fédérale de des marchés ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r...
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Législation
Feuille Fédérale, 03 Juillet 2007
Seccion Unica
Délai référendaire: 11 octobre 2007 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...... 95 et 98 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er février 20062, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales 1 Objet 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers r...
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Législation
Feuille Fédérale, 15 Juillet 2008
Seccion Unica
Contrat d'affiliation à la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de ...... 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 2 et 32c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de ...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 03 Août 2004
Unique
Traduction1 Accord-cadre entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui,...... résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (...
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Législation
Recueil Officiel du Droit Fédéral, 17 Août 2004
Unique
Accord-cadre du 5 décembre 2003 entre l'Autorité provisoire de la coalition («l'Autorité») qui,...... résolution 1483 (2003), a temporairement force d'autorité gouvernementale en Irak, la Trade Bank of Iraq (...
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Législation
Feuille Fédérale, 17 Février 2009
Seccion Unica
Contrat d'affiliation pour la Caisse de prévoyance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...... 4 de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA1 2 et 32c, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés ...
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