autorisation de vente par anticipation

• Code de procédure civile (CPC)

... tribunal du siège du titulaire de l'autorisation concerné est impérativement compétent pour stat...83, al. 2, CO), . 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (a... contre lui peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif. . 2 Le mé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1P.559/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 février 2002

...art. 26 Cst.; autorisation d'aliéner un appartement. (recours de droit publi... connue de la banque X.________, la vente aux enchères était soumise à autorisation. La b... n'a pas non plus appliqué par anticipation la nouvelle version de l'art. 39 al. 4 LDTR qui en...

• Arrêt nº 6S.438/1999 de Cour de Droit Pénal, 24 février 2000

... des montants sans justifier d'une autorisation particulière. Lorsque la contrepartie d'une opér..., L.________ et M.________; le prix de vente de 8,5 millions devait être payé notamment par l... les 13 millions constituaient une "anticipation" sur un prêt de la société d'assurances Vita ga...

• 11e révision de l'AVS (nouvelle version) Premier message concernant: le Fonds de compensation de l'AVS; l'uniformisation de l'âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes; l'assouplissement de l'anticipation et de l'ajournement de la retraite; la suppression de la franchise en faveur des retraités actifs; des mesures relatives à la...

.... Répartition du produit de la vente de l'or de la BNS: le Conseil fédéral a envisag�... requiert toutefois une autorisation préalable de l'Office fédéral des assurances so...

• Feuille Fédérale num. 7, 21 février 2006
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

...Art. 39 Régime de l'autorisation. 1 Les cantons doivent soumettre à autorisation l...Art. 227a, al. 2, ch. 7. 2 Le contrat de vente avec paiements préalables n'est valable que s'il ... qu'a celui-ci de payer le solde par anticipation;. n. omet dans des annonces publiques en matière ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 10 décembre 2002
• Unique
• Loi

• 99. Message concernant la onzième révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

... la carte est introduite dans la LPP: anticipation de la rente avec variantes et réduction actuariel... un abaissement partiel des prix de vente en Suisse. Les économies découlant de cette mesu... donnaient de toute façon leur autorisation. L'employeur pourra donc renoncer sans autre à d�...

• Feuille Fédérale num. 14, 11 avril 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.19/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 8 avril 2003

...autorisation d'aliéner des appartements loués,. recours de dr...Cette vente avait été autorisée en raison d'une précédent... administratif, d'avoir appliqué par anticipation les critères de l'art. 39 al. 4 LDTR imposant une...

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

... des soins 2905 . 3.2.8 Autorisation de mise sur le marché de médicaments au sens de ... Investigations relatives à l'affaire des ventes de biens immobiliers. par la Suva 2947 . 3.6.12 A... par la Confédération, le manque d'anticipation dans l'accomplissement des tâches liées au déve...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

... du code des obligations 3 s'applique aux ventes à tempérament, aux contrats de crédit portant s... a le droit de s'acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat...c. les autorisations d'accès aux données et de traitement de celles-c...

• Feuille Fédérale num. 13, 3 avril 2001
• Seccion Unica

• Code de procédure civile suisse (Code de procédure civile, CPC) (Projet)

... 1 L'expert peut, avec l'autorisation du tribunal, procéder personnellement à de...83, al. 2, CO), . 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (a... contre lui, peut se prononcer par anticipation en déposant un mémoire préventif. . 2 Le mém...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica