autorisation de transport exceptionnel

• Arrêt nº 1C 272/2010 de Ire Cour de Droit Public, 16 mars 2011

... de Lausanne a accordé l'autorisation de construire un parking-relais de 1'190 places su... projet de réhaussement de la ligne de transport CFF et les exigences de l'Office fédéral des rou...2.6.2 A titre exceptionnel, une violation du droit d'être entendu peut toute...

• Rapport du Conseil fédéral sur l'inventaire et l'évaluation des procèdures de droit fédéral de l'économie (Réponse au Postulat David 96.3607 'Charges administratives')

... et l'évaluation des procédures d'autorisation fédérales», nous portons à votre connaissance ....10 Autorisation d'exploitation pour le transport de tranplants (hôpitaux). 24.12 Reconnaissance d...24.16 Autorisation exceptionnelle relative aux stupéfiants prohibés Environ 30. 2...

• Feuille Fédérale num. 41, 19 octobre 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou au bénéfice d'... privé disposera de moyens de transport adéquats entre le logement fourni et le domicile ... privé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisées à en engager plusieurs, si des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... subi, dans le pays tiers ou pendant le transport, d'opérations allant au-delà de ce qui est néce... ou compte tenu de circonstances exceptionnelles, ou . b. que les produits concernés leur ont ét... subordonner la délivrance de l'autorisation visée à l'al. 1 à toutes conditions qu'elles es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Il ruolo del Consiglio federale e dell'amministrazione federale nell'ambito della crisi Swissair. Rapporto delle Commissione della gestione del Consiglio degli Stati

... Rochat, direttore esecutivo di Air Transport Action Group. - Il 19 ottobre 2001 la sotto ... 2 Droit communautaire. II. Autorisation d'exploitation de vols commerciaux: les base... de SAirGroup avaient été exceptionnellement favorables en 1997 (324 millions de francs), puis ...

• Foglio Federale num. 31, 12 août 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 430/2009 de Ire Cour de Droit Public, 4 février 2010

... de la commune de Montreux l'autorisation de faire exhumer le cercueil contenant les restes ..., "l'inhumation, l'incinération et le transport de cadavres humains ainsi que les interventions pr... pas fait preuve d'un engagement exceptionnel vis-à-vis de la tombe du défunt et qu'elles avai...

• Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)

...d. transporter des poissons vivants sur de la glace ou dans de l'...Une autorisation au sens de l'art. 94 est obl. Espèces animales . ... surface couverte peut être exceptionnellement utilisée pour la sortie des chevaux. . 4 Les ju...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 8 juillet 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2A.520/2002 de IIe Cour de Droit Public, 17 juin 2003

Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...

...Le transport de l'électricité sur les réseaux serait réglé... entrerait alors en ligne de compte l'autorisation exceptionnelle (prévue par l'art. 8 LCart) qui ne...

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... devoir de renseigner incombant aux transporteurs commerciaux sont pour l'essentiel conformes à la ... d'opérer en territoire suisse sans autorisation, pour protéger leurs intérêts, s'ils estiment q... éléments de la PES peuvent exceptionnellement être rendus accessibles à des autorités étrang...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)

...Art. 95 Autres entreprises de transport . Le Conseil fédéral peut soumettre d'autres ent...A titre exceptionnel, elles peuvent être transmises par lots sur des s...1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1ter sont remplies, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 2 décembre 2008
• Unique
• Loi