Autorisation d entente

• Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

...1 requièrent une autorisation si elles: . Art. 114, al. 2, let. hbis, kbis,obis,...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 14 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 1A.143/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 20 décembre 2006

... concerné et sur la base d'une autorisation de l'autorité compétente;. - l'étude et/ou le s...

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...La divulgation requiert l'autorisation de l'autorité de surveillance. . 2 La divulgation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Code de procédure civile (CPC)

... tribunal du siège du titulaire de l'autorisation concerné est impérativement compétent pour stat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre

... La Suisse s'efforcera d'accorder une autorisation d'établissement (permis C) en vertu de l'art. 6 d...

• Feuille Fédérale num. 29, 29 juillet 2003
• Seccion Unica

• Protocole d'entente entre le Département fédéral de l'intérieur agissant au nom du Conseil fédéral de la Confédération suisse et l'Autorité sanitaire de Singapour relatif aux produits thérapeutiques

... à la classification des demandes d'autorisation de mise sur le marché de produits thérapeutiques...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Protocole

• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

...Art. 17, al. 2 . 2 L'autorisation de pratiquer la réassurance est retirée si le no...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 9 mai 2006
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... . Art. 21 Autorisation d'additifs à des fins de recherche scientifique ....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et sur l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)

..., toute personne titulaire d'une autorisation d'enseigner la conduite; . b. école de conduite, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 6 novembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA)

... ou l'installation titulaire de l'autorisation d'exploitation visée à l'art. 12. Il est interdi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique