autonomie de la volonte

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

... au principe de causalité fondée sur la volonté d'assurer un régime transitoire de mise en oeuvre...Invoquant son autonomie ainsi que son intérêt fiscal, la Commune de Roma...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... 966 . un équilibre entre l'autonomie du pays et la nécessité de la coopération inter... de Suisse, mais aussi grâce à sa volonté manifeste de mener une politique étrangère fond�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... suisses de travailler en toute autonomie et d'apporter ainsi une contribution à la diversi... d'intention, l'office a manifesté sa volonté de soutenir un projet de film (art. 26), une avanc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... les cantons et leur accorde une grande autonomie dans l'accomplissement de leur mandat. Il coopère...Cependant, conformément à la volonté du Conseil fédéral, le principe de la compensati...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport de la Délégation des finances aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats concernant la haute surveillance sur les finances de la Confédération en 2008

... de travail qui n'est pas extensible à volonté. En outre, force est de constater que, de par leur...'un point de vue politique, le projet d'autonomie financière de la FIPOI par la création d'un fond...

• Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. . ... C. Autonomie de la personne concernée . D. Gestion du patri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... indispensable que la Russie manifeste sa volonté politique de collaborer en supprimant les obstacle...� la nouvelle construction; de plus, son autonomie et son autofinancement en seront accrus. C'est pou...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires, ainsi qu'un projet d'ordonnance de...'indépendance vis-à-vis de l'Etat et l'autonomie dans la conception des programmes garantis par l'a...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica

• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

...consciente de la volonté universelle et de la préoccupation partagée de s... qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 28 octobre 2008
• Unique
• Convention

• Initiative parlementaire. Pour des campagnes de votation équitables. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 7 mai 2009. Avis du Conseil fédéral

... dans la formation de l'opinion et de la volonté populaires». . Ce projet trouve son origine dans ... radio et de la télévision et l'autonomie dans la conception des programmes. Les aspects éc...

• Feuille Fédérale num. 35, 1 septembre 2009
• Seccion Unica