attribution de logement social

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137 documents pour attribution de logement social
  • Regeste Zuordnung der Privatwohnung des Betriebsinhabers zum Privat- oder Geschäftsvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3, Art. 18 Abs. 2, Art. 21 DBG). Bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten ist eine Betriebsleiterwohnung unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in der Regel dem Privatvermögen des Betriebsinhabers zuzuordnen (Anpassung der Praxis an die veränderten Verhältnisse; E. 4.5). **************************************** Regeste Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l'art. 18 al. 2 LIFD, à la fortune privée du propriétaire d'entreprise (adaptation de la prat...

  • ... des personnes en situation difficile; ce logement, qui porte le n° xxx, est géré par l'Unité de logement temporaire du Service social de la Ville de Genève (ci-après: ULT). Le 29 sep... X.________ que la Commission d'attribution des logements temporaires avait décidé de ne pas...

  • ... des étrangers (N 7.3.83, groupe socialiste). 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la... de la Suisse s'occupe notamment du logement, de la nourriture, de l'eau potable et de la sant...; elle formulera des propositions d'attribution des contributions financières (art. 57). 1.3.9 Co...

  • ... d'encouragement à la propriété du logement (le 25 mars 1997). De plus, Z.________ a précisé... ex-époux se sont mis d'accord sur l'attribution en pleine propriété de l'immeuble au recourant, ...

  • ... de l'encouragement à la propriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés..., invalidité professionnelle et plan social Section 1 Rente transitoire . Art. 60 Droit . 1 ...7, al. 2, LFLP (attribution aux réserves de cotisations de l'employeur). . Ar...

  • Regeste Kommunale Regelung über Quoten und Kontingente von Zweitwohnungen; Art. 50 und 75 BV, Art. 1-3 RPG, kommunale Zuständigkeiten; Art. 36 Abs. 2 und 3, Art. 8, 24, 26, 27 und 127 Abs. 2 BV. Die angefochtene Regelung stellt eine kompetenzgerechte raumplanerische Massnahme der Gemeinde dar (E. 2). Die Quote von Hauptwohnungen im Gebiet "Station", auf 70 % festgelegt und mit grosszügigen Ausnahmen versehen, ist mit Bezug auf den Regelungszweck verhältnismässig (E. 3, 4 und 7). Die Umschreibung der Hauptwohnungen mittels des Begriffs des zivil- und steuerrechtlichen Wohnsitzes verletzt die Niederlassungsfreiheit nicht (E. 5.1-5.3). Die Verpflichtung der Eigentümer von nicht selber benützten Hauptwohnungen, deren Vermietung über eine berufsmässige Gesellschaft vorzunehmen, verletzt wede...

    ...sidences principales au sens du RQC les logements qui, sur la base d'une autorisation de construire ... % par an sur 10 ans, et moyennant l'attribution du contingent (art. 10 RQC). La durée d'utilisati...g) et de la promotion du bien-être social (let. i), ainsi que de la promotion de l'économie...

  • Regeste Art. 22ter, 31 BV, Art. 2 ÜbBestBV; Verfassungsmässigkeit eines Gesetzes, welches vorsieht, dass die Nutzung von missbräuchlich leer gelassenen Wohnungen enteignet werden kann, wenn es sich um Mietwohnungen handelt, deren Markt von der Wohnungsknappheit betroffen ist. 1. Der von den Art. 22ter und 31 BV sowie Art. 2 ÜbBestBV gewährte Schutz (E. 2). 2. Die Enteignung der Nutzung von missbräuchlich leer gelassenen Wohnungen ist durch ein genügend wichtiges öffentliches Interesse gerechtfertigt (E. 3b). 3. Mietwohnungsknappheit kann angenommen werden, wenn der Anteil der leerstehenden Wohnungen tiefer ist als 2% (E. 4a). 4. Die Kriterien, nach welchen bestimmt wird, wann eine Wohnung als missbräuchlich leer gelassen betrachtet werden kann (E. 4b bis 4d), sowie das Enteignungsverfa...

    ... d'appartements lorsque le taux des logements vacants. considéré par catégorie est inférieur... proposée par l'office du logement social. 2 La sommation mentionne que le refus d'y donner ...dernier. L'attribution est faite en priorité aux familles et aux personn...

  • Regeste Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch. **************************************** Regeste Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit ...

    ...Attribution de logements. Mixité et stabilité. Art. 11-1 Le ... au sein de la Direction de la sécurité sociale et de l'environnement qui peut être appelée à i...

  • ...Condensé . Le proche milieu social est un lieu de confiance, de compréhension et d'a... un certain périmètre autour du logement de la victime ou l'interdiction de fréquenter cer... pas comparable avec les règles sur l'attribution du logement en droit du mariage et que le juge ne ...

  • ...3 L'attribution d'un pays à un groupe visé à l'al. 1 est effect... de nombreux critères (notamment le logement, le transport, la nourriture, l'habillement, etc.)...



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