Attribution de logement

• Arrêt nº 2A.710/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 octobre 2007

Regeste Zuordnung der Privatwohnung des Betriebsinhabers zum Privat- oder Geschäftsvermögen (Art. 16 Abs. 1 und 3, Art. 18 Abs. 2, Art. 21 DBG). Bei den heutigen gesellschaftlichen Gegebenheiten ist eine Betriebsleiterwohnung unter der Geltung des Art. 18 Abs. 2 DBG in der Regel dem Privatvermögen des Betriebsinhabers zuzuordnen (Anpassung der Praxis an die veränderten Verhältnisse; E. 4.5). **************************************** Regeste Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l'art. 18 al. 2 LIFD, à la fortune privée du propriétaire d'entreprise (adaptation de la prat...

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

...120 al. 1 CC), l'attribution du logement de la famille (art. 121 CC), le partag...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... cas d'encouragement à la propriété du logement conformément à l'art. 30e, al. 2, LPP15 qu'avec ... ou modification du droit d'attribution dans le droit foncier rural (art. 39 LDFR28); . f....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 19 décembre 1989

Regeste Art. 22ter BV; gesetzliche Grundlage des baselstädtischen Wohnanteilplans. 1. Die Delegation des Erlasses von Richtlinien für den bei Neubauten einzuhaltenden Mindestwohnanteil an den Regierungsrat genügt dem verfassungsrechtlichen Erfordernis, wonach die Delegationsnorm selbst die Grundzüge der Regelung enthalten muss (E. 3). 2. Ein Wohnanteilplan muss nicht als Nutzungsplan im Sinne von Art. 21 RPG festgesetzt werden. Es genügt vielmehr, wenn der Regierungsrat einen Wohnanteilplan mit Richtzahlen erlässt und die Festsetzung des einzuhaltenden Mindestwohnanteils im Einzelfall dem pflichtgemässen Ermessen der Baubewilligungsbehörde überlässt (E. 4). **************************************** Regeste Art. 22ter Cst.; base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-p...

• Arrêt nº 5A 710/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 22 février 2010

Regeste Art. 169 ZGB; Familienwohnung. Art. 169 ZGB entfaltet keine Wirkung mehr, wenn der durch diese Bestimmung geschützte Ehegatte die Familienwohnung endgültig oder für eine unbestimmte Dauer von sich aus oder auf richterliche Anordnung hin verlässt (E. 2.1). Der Richter muss sich zur Annahme, dass der Ehegatte die Familienwohnung endgültig verlassen hat, auf ernstliche Anhaltspunkte stützen (E. 2.2). **************************************** Regeste Art. 169 CC; logement de la famille. L'art. 169 CC cesse de déployer ses effets lorsque l'époux bénéficiaire de cette protection quitte le logement familial de manière définitive ou pour une durée indéterminée de son propre chef ou sur ordre du juge (consid. 2.1). Pour admettre que le conjoint a quitté définitivement le logement familia...

... du canton de Genève a confirmé l'attribution de la jouissance du logement à A., l'interdiction...

• Arrêt nº 5A 528/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

...Il a notamment attribué le logement familial à l'épouse, constaté l'exercice en com... réglant la vie séparée (attribution du logement familial, garde, droit de visite et co...

• Arrêt nº 4A 384/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 9 décembre 2008

...Le logement a été mis à disposition de Y.R.________. A la s... du canton de Genève a confirmé l'attribution de la jouissance du logement à Z.R.________. Par ...

• Arrêt nº 5A 914/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 mars 2011

... que la cour cantonale a attribué le logement conjugal à l'intimé. 2.1 Aux termes de l'art. 17... un intérêt prépondérant à l'attribution et à la jouissance exclusive du domicile conjugal...

• Arrêt nº 5A 212/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 10 août 2010

... à la "faculté d'acquisition ou d'attribution" est ainsi libellé:. "En cas de dissolution du ma... et droits par lesquels sera assuré le logement de la famille tant à titre principal qu'à titre ...

• Arrêt nº 5A 277/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 6 juillet 2009

... autorisés à vivre séparés, à l'attribution en sa faveur de la garde des deux enfants ainsi qu... instance concernant l'attribution du logement familial, le délai fixé pour le quitter et le mo...