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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.105/2005, de 29 Novembre 2005
... villas avec un étage sur rez-de-chaussée et attique ainsi que des constructions en sous-sol (parking ...... département : b) peut autoriser exceptionnellement, avec l'accord de la commune, exprimé sous la forme d'une délibération municipale, et après consultation de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu ou ...
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