-
Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 113 II 506, de 26 Novembre 1987
Recurso nº 113 II 506, Ponente Publié
Regeste Auslegung einer Grunddienstbarkeit (Art. 730/738 ZGB). 1. Dienstbarkeit des Inhalts, dass auf den belasteten Grundstücken nur Wohnhäuser mit höchstens einer Wohnung je Etage gestattet sind und dass nicht mehr als zwei Wohnhäuser zusammengebaut werden dürfen, wobei jedes der beiden Häuser höchstens eine Wohnung je Etage aufweisen darf (sog. Parkring-Servitut in Zürich). 2. Dieser Dienstbarkeit kann keine Vorschrift entnommen werden, wonach im Falle des Zusammenbaus von zwei Häusern je...
-
... Faits: ________ sont copropriétaires, chacun pour une demie, d'un appartement en propriété par étages avec terrasse sis en attique dans un immeuble à Genève. X.________ est ...
-
... Faits: ________ (ci-après: les locataires) un appartement de 4 pièces, en attique, au 3ème étage d'un immeuble sis à Versoix. ...... qu'il fasse un peu chaud dans un appartement en attique. Elle fait également valoir en pure perte que l'...
-
Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 436/2008, de 04 Décembre 2008
... mètres carrés occupant le deuxième étage et l'attique. Selon les plans d'enquête, le faîte du ...... par l'intéressé, en raison de la suppression de l'attique d'une surface de 60 mètres carrés. Elle a ...
-
Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.166/2004, de 04 Octobre 2004
... Faits: ________ sont copropriétaires d'un appartement en propriété par étages avec terrasse sis en attique dans un immeuble à Genève. X.________ est ...
-
Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1P.660/2000, de 18 Décembre 2000
... Ce plan, adopté le 10 septembre 1997 par le Conseil d'Etat genevois, prévoit l'implantation d'un bâtiment de quatre étages et attique sur rez, sur chacune des parcelles nos 1840, ...... Le 8 juillet 1999, la société constructrice a soumis au Département un nouveau projet prévoyant une diminution de la surface brute de plancher aux niveaux de l'attique et du rez-de-chaussée, la réalisation en ...
-
... à Genève, ainsi que du 16% de l'immeuble contigu sis au n° yy de la même rue, correspondant à l'attique dudit bâtiment. Ces deux immeubles ...... 3 chargé demandeurs du 29 août 2002) : "a) 2 places leur sont réservées au troisième sous-sol gratuitement, attachées à la propriété-occupation des attiques xx et yy (une place par attique). b) 2 places de ...
-
Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 1C 351/2008, de 25 Février 2009
... affectés en zone 6A de l'ordre contigu, avec attique, en zone 2A de l'ordre dispersé, densité 0,4, ...... classées en zone 6A de l'ordre contigu, avec attique, seraient contraires tant à l'art. 18 let. c ...
-
... Elle a notamment fait valoir que la classification de son immeuble dans la catégorie B, qui fait obstacle à la construction d'attiques, était disproportionnée et ne correspondait à ...... Elle prétend à tout le moins qu'aucun intérêt public ne saurait s'opposer à la construction d'attiques sur le bâtiment dont elle est propriétaire. 4....
-
Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 1A.105/2005, de 29 Novembre 2005
... villas avec un étage sur rez-de-chaussée et attique ainsi que des constructions en sous-sol (parking ...... 21 RALCI, ne règlent pas spécifiquement le cas des toitures en attique, solution architecturale choisie pour le projet ...
Affiner la recherche
Cherchez parmi les 28 Résultats de la recherche “Attique”