Atteinte a la surete de l Etat

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5.1.3 Des atteintes limitées à la souveraineté des cantons en. mat... pour des motifs de sûreté 1203 . 2.5.3.1 Section 1 Dispositions générales ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens. Les demandes d'entraide j... peuvent, en leur propre nom, agir pour l'atteinte à la personnalité des membres de ce groupe. . 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1B 149/2011 de Ire Cour de Droit Public, 4 mai 2011

Regeste Art. 233 StPO; Antrag auf Haftentlassung im Berufungsverfahren; kein Recht auf eine Verhandlung. Soweit Art. 233 StPO nicht ausdrücklich auf Art. 228 StPO verweist und der Anspruch auf rechtliches Gehör durch das kontradiktorische Verfahren ausreichend gewährleistet ist, hat der Beschuldigte keinen formellen Anspruch darauf, dass die Verfahrensleitung des Berufungsgerichts in mündlicher Verhandlung über sein Haftentlassungsgesuch entscheidet (E. 3). **************************************** Regeste Art. 233 CPP; libération requise en procédure d'appel; pas de droit à une audience. Dans la mesure où l'art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l'art. 228 CPP et que le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire, le prévenu ne dispose en princ...

... en cas de détention pour des motifs de sûreté, la procédure étant différente selon qu'il y a ... celle-ci, on ne porte en principe aucune atteinte au droit de punir, alors qu'en différant l'exécu...

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d'Allemagne sur le territoire national de l'autre Etat, aux fins de participation à des projets d'exercices et d'instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées)

... comparables extrêmement graves portant atteinte à la sûreté de l'Etat de séjour; . b) actes pu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Accord

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... admissible, qu'il soit porté gravement atteinte aux droits fondamentaux; . 18 RS 0.101. 19 JA...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

... pour les secteurs trafic aérien, sûreté de l'aviation et PHMR. . 2 Le calcul des redevan...1 ne peut pas être atteinte en moyenne, il est possible de déduire du transfe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

... pour les secteurs trafic aérien, sûreté de l'aviation et PHMR. . 2 Le calcul des redevan...1 ne peut pas être atteinte en moyenne, il est possible de déduire du transfe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

... pour les secteurs trafic aérien, sûreté de l'aviation et PHMR. . 2 Le calcul des redevan...1 ne peut pas être atteinte en moyenne, il est possible de déduire du transfe...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, vu l'art. 150, al. 1, de la ... la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes conce...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

...51 . Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite . Art. 51, titre et al. 2... XII de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité juridique des accords conclus pré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique