Atteinte a la surete de l Etat

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le séjour temporaire de membres des forces armées de la Confédération suisse et de membres des forces armées de la République fédérale d'Allemagne sur le territoire national de l'autre Etat, aux fins de participation à des projets d'exercices et d'instruction ainsi que de leur réalisation (Accord germano-suisse sur le séjour de forces armées)

... comparables extrêmement graves portant atteinte à la sûreté de l'Etat de séjour; . b) actes pu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Accord

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... admissible, qu'il soit porté gravement atteinte aux droits fondamentaux; . 18 RS 0.101. 19 JA...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens. Les demandes d'entraide j... peuvent, en leur propre nom, agir pour l'atteinte à la personnalité des membres de ce groupe. . 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)

... des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, vu l'art. 150, al. 1, de la ... la divulgation peut gravement porter atteinte aux droits de la personnalité des personnes conce...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

...51 . Section 2 Mesures de sûreté, liquidation et faillite . Art. 51, titre et al. 2... XII de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité juridique des accords conclus pré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Loi fédérale portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

... public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, ..., si le devoir d'informer porte atteinte à la capacité de concurrence de cet organe. . Ar...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Loi

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...2. Le par. 1 ne porte pas atteinte au droit de l'Etat côtier de prendre toutes mesur... et de fournir les garanties et autres sûretés qu'il détermine conformément à l'art. 11, par. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération (OSRC)

... des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)1, . vu les art. 3, al. 4, 4, al...5.1.6 les atteintes à la sécurité de systèmes et de banques de don...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS). Rapport de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales

... des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), adoptée en 1997, prescrivait ... ou fausses n'était pas en soi une «atteinte grave à la personnalité» pour l'intéressé, su...

• Feuille Fédérale num. 45, 16 novembre 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

... de la détention pour des motifs de sûreté; . f. ses propositions de sanctions ou l'annonce q... du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notam...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code