astreinte fonction publique territoriale

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir... la situation financière de la personne astreinte à les payer. . Art. 433 Frais à la charge du pr�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution à la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l'armée et l'administration militaire

... ordonnance s'applique aux personnes astreintes au service militaire, à celles qui se mettent vol.... 2 La compétence territoriale est déterminée par le domicile du conscrit ou de..., de dégradation ou de changement de fonction a été entamée selon les art. 21, 22, 22a ou 24 ...d. l'image de l'armée dans l'opinion publique. . 2 Lorsqu'il prend une décision relative à l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 1P.224/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 25 juin 2001

...Mis à l'enquête publique, ce projet a suscité l'opposition de A.A.________... "reprenne l'instruction de la cause en fonction de l'autorisation de construire 17472 délivrée l... les parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusion...

• Arrêt nº 1P.457/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 29 décembre 2004

..., de mettre des projets à l'enquête publique et de statuer sur les réclamations des intéress�... état" (abrégé: NE) indiquant, en fonction de l'estimation des terres, la répartition des no... la commission de classification fût astreinte à élaborer puis mettre à l'enquête de nouveaux...

• Rapport annuel 2006 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

...2.3 Décès en fonction du Président de la CdG-N 2885 . 2.4 Droits à l'i...3.2 Sécurité sociale et santé publique 2895 . 3.2.1 Augmentation du nombre de rentes et r... d'une interprétation exclusivement territoriale, ce qui ressort dorénavant sans équivoque ... la haute surveillance parlementaire est astreinte et ne doit en aucun cas s'immiscer dans la gestion...

• Feuille Fédérale num. 18, 1 mai 2007
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 6865 . 4 Droit comparé et rapport avec le dro... à raison de la matière et de la fonction 6875 . 5.2.2 Compétence à raison du lieu 6878 . ... tradition cantonale- une aubaine et une astreinte . Malgré sa diversité, le droit suisse de procé...�termine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l'art. ...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

... la poursuite du financement des tâches publiques par le biais de l'endettement en approuvant à une... moyenne potentielle à l'aide d'une fonction de production. 3 Recettes en pourcentage du prod...La prestation «sécurité territoriale dynamique» pourra être assurée du point de vue ... d'affections subies par des personnes astreintes au service obligatoire. Dans leur activité profes...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

...1.5.2.2 Conséquences sur les recettes publiques 4490 . 1.5.2.3 Effets de répartition 4490 . 1.5.2...5.1.1 Conception et fonction des réserves de crise 4566 . 5.1.2 Lois fédéral... mesure dans laquelle une corporation territoriale est capable, dans un contexte de concurrence avec ... domaine privé à une personne physique astreinte à tenir une comptabilité ou à une société; en...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

... un rôle essentiel pour le bon fonctionnement des sociétés démocratiques modernes. La démoc... essentiellement un travail de relations publiques. Dans le secteur privé, l'avant-projet mise avant...Une astreinte générale, sans nécessité particulière, c... L'agglomération définit l'étendue territoriale de la zone de desserte et le potentiel économique...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Message relatif au Protocole facultatif de 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

... que les institutions de l'autorité publique et de la protection sociale. Outre les forces arm�...NU A/51/306 et add. 1. exerce cette fonction sur mandat du Secrétaire général de l'ONU. Il s...'année au cours de laquelle la personne astreinte aux obligations militaires atteint 19 ans. Se... CP (violation de la souveraineté territoriale étrangère, actes d'hostilité contre un belligé...

• Feuille Fédérale num. 50, 18 décembre 2001
• Seccion Unica