astreinte fonction publique

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... ss LTF), dépend de la nature civile ou publique de la créance litigieuse. 1.1 Pour délimiter ces...57), la théorie dite fonctionnelle, qui qualifie les normes juridiques de droit publi... bon droit que l'entreprise intimée est astreinte à verser une contribution en application de l'arr...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign... la situation financière de la personne astreinte à les payer. . Art. 433 Frais à la charge du pr�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2D 66/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 février 2011

... mettre fin pour le 30 octobre 2009 aux fonctions de X.________ au sein de la protection civile en r... de l'année durant laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et s'étend jusqu'à la f...

• Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Ordonnance sur le personnel FINMA)

.... Section 9 Activité annexe et fonction publique Art. 36 Obligation de demander l'autorisa... civil de remplacement, les personnes astreintes au service ont droit au maintien du salaire comple...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...2.1.5.2 Durée de fonction de l'organe de révision 3804 . 2.1.5.3 Informatio...�re qui relève en partie de la puissance publique et qui n'a pas sa place dans le CO en tant que cod... en commandite sont en principe astreintes à la tenue de livres mais ne sont soumises à auc...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... de représentation à l'étranger, fonctionnant notamment comme pourvoyeurs d'affaires. A.c Le Com... sur la compatibilité de l'activité publique de A. avec le maintien de ses comptes auprès de l... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des concl...

• Arrêt nº 6B 916/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

... de représentation à l'étranger, fonctionnant notamment comme pourvoyeurs d'affaires. A.c J.____... sur la compatibilité de l'activité publique de A._______ avec le maintien de ses comptes aupr�... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des concl...

• Ordonnance concernant l'adaptation des ordonnances d'exécution à la modification du 19 mars 2010 de la loi sur l'armée et l'administration militaire

... ordonnance s'applique aux personnes astreintes au service militaire, à celles qui se mettent vol..., de dégradation ou de changement de fonction a été entamée selon les art. 21, 22, 22a ou 24 ...d. l'image de l'armée dans l'opinion publique. . 2 Lorsqu'il prend une décision relative à l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 6B 901/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

... de représentation à l'étranger, fonctionnant notamment comme pourvoyeurs d'affaires. A.c Y.____... avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des concl..., parallèlement à sa fonction publique de chef des impôts de l'Etat de Rio de Janeiro et...

• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

... de composer une offre définie en fonction de leurs besoins individuels. . 2 Les rabais s'�... hiérarchique toutes les charges publiques et les activités rétribuées qu'ils exercent en .... 2 Si le nombre total de jours d'astreinte dépasse 25 jours de travail, le droit au maintien...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• R