astreinte definition

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... la situation financière de la personne astreinte à les payer. . Art. 433 Frais à la charge du pr�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 440/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 7 janvier 2011

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen. Die Weigerung des Schiedsgerichts, einen ergänzenden Schiedsentscheid zu erlassen, hat in der Form eines beschwerdefähigen Entscheids zu ergehen. Verhältnis zwischen der Beschwerde gegen den ursprünglichen Entscheid und dem Gesuch um Erlass eines ergänzenden Entscheids (E. 1.2). **************************************** Regeste Arbitrage international; recevabilité du recours en matière civile contre le refus de rendre une sentence additionnelle. Le refus du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle doit revêtir la forme d'une sentence susceptible de recours. Rapports existant entre le recours diri...

... ont déduit, à juste titre, de cette définition qu'une décision du tribunal arbitral refusant une... dans un délai de 15 jours et sous astreinte par jour de retard, en particulier à payer les re...

• Arrêt nº 2C 677/2010 de IIe Cour de Droit Public, 2 mars 2011

... à la constatation qu'elle "n'est pas astreinte au paiement d'une taxe de déchets additionnelle a... d'inclure dans cette - large - définition l'activité de la recourante, du moment que, selon...

• Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)

...2 et 3 . Incorporation des personnes astreintes . 2 Les personnes astreintes peuvent, en accord ...7 . Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 1 Conscription ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Arrêt nº 4A 134/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

Regeste Art. 253b, 257a Abs. 2 OR, Art. 38 WEG, Art. 25 VWEG; Mietvertrag; kontrollierte Mietzinse; Nebenkostenabrede. Art. 257a Abs. 2 OR findet auf Wohnräume Anwendung, deren Bereitstellung von der öffentlichen Hand gefördert wurde und deren Mietzinse durch eine Behörde kontrolliert werden (vgl. Art. 253b Abs. 3 OR; E. 4.2). Die vom Mieter zu tragenden Nebenkosten müssen im Mietvertrag klar und bestimmt umschrieben sein. Nebenkosten, die in separaten AGB aufgelistet sind, können dem Mieter nur insoweit in Rechnung gestellt werden, als sie Nebenkosten konkretisieren, die bereits im Mietvertrag selbst umschrieben sind. Anfordernisse an eine Abrede, die auf den Nebenkostenkatalog gemäss den Art. 38 WEG und Art. 25 VWEG verweist (E. 4.3). **************************************** Regeste...

... encore augmenté par le fait que la définition des frais accessoires de la LCAP ne se superpose p... le 1er juillet 2006 et qu'elle soit astreinte à leur présenter un nouveau décompte de frais a...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

.... Le projet donne une nouvelle définition de l'obligation de révision valable pour toutes l... en commandite sont en principe astreintes à la tenue de livres mais ne sont soumises à auc...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 229/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 7 juillet 2010

... concluent à ce que l'intimée soit astreinte à respecter les conditions de la servitude d'empi... servitude qui n'entrent pas dans la définition de l'obligation accessoire (art. 730 al. 2 CC) ou ...

• Arrêt nº K 123/03 de IIe Cour de Droit Social, 26 février 2004

Regeste Art. 13 Abs. 3 KVG; Art. 12 Abs. 5 KVV: Entzug der Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung. Fall, in welchem des Eidgenössische Departement des Innern begründeten Anlass hatte, einem Krankenversicherer die Bewilligung zur Durchführung der sozialen Krankenversicherung zu entziehen. Die betroffene Gesellschaft war überschuldet, was zur Benachrichtigung des Richters nach Art. 725 Abs. 2 OR führte, und sie hatte in finanzieller Hinsicht keine konkreten Massnahmen vorgeschlagen, welche zur kurzfristigen Sanierung geeignet gewesen wären (Erw. 5 und 6). **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisati...

...consid. 2b). En effet, dans sa définition large, le but de l'art. 725 al. 2 CO consiste à p...�gales auxquelles une caisse-maladie est astreinte (art. 78 OAMal). Or, dans le cas particulier, il y...

• Arrêt nº 4A 134/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

... le 1er juillet 2006 et qu'elle soit astreinte à leur présenter un nouveau décompte de frais a... encore augmenté par le fait que la définition des frais accessoires de la LCAP ne se superpose p...

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...Elle peut pour de justes motifs être astreinte à fournir des sûretés pour couvrir les frais de...Art. 43 Champ d'application et définition . 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliq...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
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