astreinte comminatoire

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
2 documents pour astreinte comminatoire
  • ...'adresse des locaux loués, des avis comminatoires séparés. F.X.________ a affirmé qu'en raison de..., en sorte que celle-ci devait être astreinte à payer au demandeur ce montant complémentaire, ...

  • Regeste Art. 292 StGB; Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen. Die mit einer Strafdrohung versehene Anordnung des Betreibungsamtes gegenüber einem Dritten, dem das Amt die Verwaltung eines Grundstücks übertragen hat, ist keine Verfügung im Sinne von Art. 292 StGB, und diese Bestimmung ist daher insoweit nicht anwendbar (E. 3). **************************************** Regeste Art. 292 CP; insoumission à une décision de l'autorité. La commination adressée par l'Office des poursuites et faillites à un tiers chargé par ledit office d'un mandat de gérance légale n'est pas une décision au sens de l'art. 292 CP, de sorte que cette disposition n'est pas applicable dans ce contexte (consid. 3). **************************************** Regesto Art. 292 CP; disobbedienza a decisioni dell'autorit...

    ... exigences contenues dans la lettre comminatoire étaient suffisamment précises et les conséquenc... seule une personne physique peut être astreinte à un certain comportement, tout comme seule une p...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie