assurance vie et succession

• Code de procédure civile (CPC)

... de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du si�... dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des parties s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Frs. (100%). 6. En sus des assurances sociales obligatoires, dont les primes seront rép...Cependant, cette succession de contrats de durée déterminée se heurte, en l...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 10 décembre 2010... sein du système de l'ONU ou dans la succession à la présidence de l'organisation internationale...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 juin 1977

Regeste Art. 4 BV; Besteuerung einer Leistung aus einer vom Erblasser abgeschlossenen Lebensversicherung; Art. 9bis, Art. 9ter, Art. 14 und Art. 15 des Tessiner Gesetzes über die Erbschaftssteuer vom 6. Dezember 1917. Gemäss Tessiner Recht fallen Leistungen aus Versicherungsverträgen in den Nachlass bzw. in die Erbquoten, die Gegenstand der Besteuerung sind, und zwar nicht nur in dem vom Zivilrecht geregelten Fall der fehlenden Begünstigtenbezeichnung, sondern auch - entgegen eben dieser zivilrechtlichen Bestimmungen -, wenn eine entsprechende Versicherungsklausel besteht, aber diese zugunsten eines Erben oder Vermächtnisnehmers lautet. Die Versicherungsleistung, welche als Schenkung betrachtet wird, obwohl sie zivilrechtlich keine ist, ist zur Erbquote oder zum Vermächtnis hinzuzurech...

... - attiva o passiva - della successione, per cui è irrilevante che il loro provento sia s...P. PETERMANN, L'imposition des assurances de personnes en Suisse, ASA 22 (1953/54), pagg. 65...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 21 décembre 2005...110, al. 1, nCP 248 , dans l'ordre de succession (al. 1). L'al. 2 règle les effets de la subrogati...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

..., Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 21 décembre 2007..., par exemple dans le cadre d'une succession. Une disposition légale facilitant l'abrogation d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 154/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 24 août 2011

... des 16 juillet et 24 octobre 2002, l'assurance-invalidité fédérale a reconnu Y.________ invali... mais qu'elle constitue une dette de la succession, soit un passif transmissible héréditairement. L...

• Arrêt nº 2P.203/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... mesures appropriées pour organiser sa succession. II envisage, en premier lieu, d'entamer le proces... avoir reçu de l'administration l'assurance que les sommes versées par son père seraient tou...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 8 mars 2002 Au nom ...II: Personnes-Famille-Successions, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1992, p. 143, n o...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... mesures appropriées pour organiser sa succession. II envisage, en premier lieu, d'entamer le proces... avoir reçu de l'administration l'assurance que les sommes versées par son père seraient tou...