assurance transport international

• Arrêt nº 4C.148/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2002

Regeste Art. 25 des Warschauer Abkommens zur Vereinheitlichung von Regeln über die Beförderung im internationalen Luftverkehr in der Fassung des Haager Protokolls vom 28. September 1955 (WA; SR 0.748.410); Haftung des Luftfrachtführers. Haftungssystem des Warschauer Abkommens (E. 4.1). Für die Beurteilung der Aktivlegitimation zur Geltendmachung von Schadenersatzansprüchen gehen die Bestimmungen des Warschauer Abkommens (Art. 18 und 30 Abs. 3 WA) der restriktiveren landesrechtlichen Regelung (Art. 21 LTrR) vor (E. 4.2). Bejahung der unbeschränkten Haftung des Luftfrachtführers nach Art. 25 WA im konkreten Fall (E. 4.3). **************************************** Regeste Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien Internationa...

• Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

.... Art. 50 Assurance . Les Etats parties exigent que leurs transporteur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 30 août 2005
• Unique
• Convention

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 10 décembre 2010...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�...Les ministres des transports se sont accordés le 22 mars 2010 sur la suite des...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux transports internationaux par route de personnes et de marchandises

... préalablement être couvert par une assurance obligatoire de responsabilité civile. Les véhicuules assurant le transport international doivent être dotés des plaques d'immatriculation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Accord

• Ordonnance portant modification d'ordonnances du Conseil fédéral en exécution de la loi fédérale sur l'aviation modifiée le 1er octobre 2010

...'exécuter ou de compléter le droit international. . 2 Ces règles d'exploitation s'appliquent en ... aux exploitants et entreprises de transport aérien suisses. . 3 Il peut être dérogé aux ... au sol doit être couverte par une assurance-responsabilité civile conclue auprès d'une compa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 654/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 28 mars 2011

...intimés. Objet. contrat d'assurance,. recours contre les arrêts de la Chambre civile ... de vices dans le contenu des titres de transport, une limite de prestations à concurrence des obli... un contrat de transport aérien international avec les victimes de l'accident, portant sur des p...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... les délégués aux conférences internationales, à condition que ces membres des . RS 192.126 1 R... d'une preuve de l'affiliation aux assurances sociales obligatoires (p. ex. attestation ou polic... privé disposera de moyens de transport adéquats entre le logement fourni et le domicile ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

...2. Z.________ Assurances SA, représentée par. Me Pierre-Dominique Schupp,... civile de l'exploitant ou du transporteur aérien et celle des membres de l'équipage contre..., le litige présente un caractère international. En vertu de l'art. 133 al. 1 LDIP, c'est le droit...

• Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV)

.... 2 Dans le trafic international de voyageurs, les courses sont considérées comme... participantes disposent d'une assurance minimale conforme à l'art. 3 de l'ordonnance du 2...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 1 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la loi sur les étrangers

... Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. 8 mars 2002 Au nom ... ce principe: obligations de droit international public, motifs humanitaires importants, regroup... des moyens de communication et de transport de longue distance, la prolifération des filière...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica