assurance responsabilite civile entreprise

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 1992

Regeste Art. 33 VVG; Versicherungsvertrag über Betriebshaftpflicht; Ausschluss der Versicherungsdeckung in bezug auf anvertraute Sachen. 1. Kriterien zur Auslegung einer Ausschlussklausel (E. 1a). Fall der Obhutsklausel in der Betriebshaftpflichtversicherung (E. 1b). 2. Weigerung des Versicherers, gestützt auf eine solche Klausel den Schaden zu decken, der durch den Verlust eines Schlüsselbunds entstanden ist, welcher einem mit der Wartung und der Reinigung eines Einkaufszentrums beauftragten Unternehmen anvertraut worden ist; Weigerung als berechtigt anerkannt (E. 2a). 3. Begriff der Bearbeitungsklausel (E. 2b). **************************************** Regeste Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de cho...

• Accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (avec Décision 2/2001 de la Commission mixte)

..., la situation financière de l'entreprise et le respect des exigences concernant le mandatai... de pratiquer l'assurance responsabilité civile pour véhicules à moteur. . Art. 20 Intér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 4 mai 2004
• Unique
• Accord

• Arrêt nº 8C 484/2010 de Ire Cour de Droit Social, 12 mai 2011

...Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucern... revêtements de sols au service de l'entreprise X.________ jusqu'au 31 mars 2008. Le 13 octobre su... fax, contracté une assurance-responsabilité civile professionnelle et fait de la publicité po...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ..., Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 21 décembre 2007... entre la représentation volontaire (ou civile) et la représentation dite institutionnelle est m...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.308/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 23 février 2004

Regeste Werkvertrag; Verjährung, Verwirkung, unechte Solidarität (Art. 51, 371 Abs. 2, 377 OR). Die Rechte bei Mängeln, welche nicht vor Ablauf der Verjährungsfrist von Art. 371 Abs. 2 OR angezeigt wurden, sind verwirkt. Dies a quo dieser Frist im Fall der vorzeitigen Auflösung des Vertrags im Sinne von Art. 377 OR. Es ist unwesentlich, dass der Bauherr erst nach Ablauf der Verjährungsfrist vom Vorliegen des Mangels erfahren hat (E. 4). Wenn die mangelhafte Ausführung eines Werks mehreren Personen zuzuschreiben ist, haften diese für den Schaden gegenüber dem Bauherrn grundsätzlich als unechte Solidarschuldner. Wenn jedoch eine dieser Personen einen Mangel mitverursacht hat, von dem der Bauherr erst nach Ablauf der Frist von Art. 371 Abs. 2 OR erfährt, kann gegen sie ein Rückgriff nicht...

...45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA contre X. (recours en réforme...SA. En janvier 1986, l'entreprise D. SA a été chargée de réaliser des fondations...BGE 130 III 362 S. 364. L'assurance responsabilité civile de A. SA a indemnisé le ma...

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... de papiers-valeurs et de polices d'assurance et interdiction de payer . 1 Le tribunal du si�... sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4C.79/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 21 juin 2001

Regeste Motorfahrzeughaftpflicht; Schadensberechnung. Schadensbegriff (E. 4a). Haushaltschaden; keine Berücksichtigung vermehrter Haushaltarbeiten des Ehepartners des Geschädigten; Massgeblichkeit von auf schadensfremden Gründen beruhender Veränderung der Aufgabenteilung gemäss Art. 163 Abs. 2 und 3 ZGB (E. 4b). Berechnung des Schadens, welcher durch Beeinträchtigung der Mitarbeit im Gewerbe des Ehegatten verursacht wird (E. 4c). **************************************** Regeste Responsabilité du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage. Notion du dommage (consid. 4a). Préjudice ménager; il n'est pas tenu compte du surcroît de travail ménager assumé par le conjoint de la lésée; critère de la modification de la répartition des tâches selon l'art. 163 al. 2 et 3 CC reposant su...

• Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)

... la branche de l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles doit adhérer a...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 2004
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (Loi sur les installations à câbles, LICa)

...a. les employés d'entreprises concessionnaires ou titulaires d'une autorisation ...d. une attestation d'assurance au sens de l'art. 21 est présentée; . e. l'organ...Section 4 Responsabilité et assurance obligatoire . Art. 20 Responsabilité... du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 27 décembre 2006
• Unique
• Loi

• Ordonnance sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev)

...b. toute entreprise de révision qui désire fournir des prestations e.... Art. 49 Système d'assurance-qualité . Les entreprises de révision dans lesqu...a. . 4 La responsabilité de l'organe de révision est régie par le droit d... les risques en matière de responsabilité civile . 1 Une entreprise de révision soumise à la surv...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 28 août 2007
• Unique
• Ordonnance