assurance responsabilite civile chien

• Loi sur les chiens (Projet)

.... Loi sur les chiens . Section 4 Responsabilité civile et assurance . Art. 10 Responsabilité civi...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 671/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 25 mars 2011

...intimée. Objet. contrat d'assurance,. recours contre l'arrêt de la Chambre des recour... frais, l'assurance obligatoire de responsabilité civile ainsi qu'une assurance casco complète et �... revenir en Suisse avec sa fille, un gros chien et des bagages; il n'est d'autre part guère vrais...

• Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

... ainsi que le projet d'une loi sur les chiens, que nous transmettons simultanément au Conseil f... également la question de la responsabilité civile: désormais, les détenteurs de chiens doivvent conclure une assurance ad hoc. Il prévoit en outre que soient édictées...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement, ODE)

... à autorisation doit garantir sa responsabilité civile: . a. à hauteur de 1 million de francs pou...la conclusion d'une assurance responsabilité civile auprès d'une institution d... coypus ragondin Nyctereutes procynoides chien viverrin Procyon lotor raton laveur Dama dama ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 23 septembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4C.298/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2006

Regeste Produktehaftpflicht; Mangel (Art. 4 PrHG); Beweis. Begriff des Mangels. Beweislastverteilung (E. 3). Der Geschädigte hat nicht die Ursache des Mangels zu beweisen, sondern es genügt, wenn er aufzeigt, dass das Produkt die berechtigten Sicherheitserwartungen des durchschnittlichen Konsumenten nicht erfüllte. Kommt es im Zusammenhang mit dem Gebrauch eines Produktes zu einem Unfall, beurteilt sich der Beweis des Geschehensablaufs, der zum Unfall geführt hat, im Prinzip nach dem Gesichtspunkt der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (E. 4). **************************************** Regeste Responsabilité du fait des produits; défaut (art. 4 LRFP); preuve. Notion du défaut. Fardeau de la preuve (consid. 3). Le lésé n'a pas à prouver la cause du défaut, mais doit uniquement démontrer qu...

...8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. AG (recours en réforme... (Missbrauch; par exemple, le séchage d'un chien dans un four à micro-ondes) (REY, op. cit., n. 11... survenance d'un sinistre en matière d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2 p. 325 et les arr...

• Arrêt nº 5C.265/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 19 mars 2008

...contre. B.________ Assurances SA,. appelée en cause et intimée, représentée ...civile de la Cour de justice du canton de Genève. du 15 ... que sa chute avait été provoquée par le chien X.________ appartenant à A.________, il a ouvert ... a appelé en cause son assurance responsabilité civile D.________, devenue par la suite B.________...

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 3 décembre 2010 ... proposée confère davantage de responsabilité à la Confédération en habilitant celle-ci à é... contre la rage après une mor-sure de chien ou médicaments antiviraux contre le VIH suite à ... relevant du droit de la responsabilité civile qui s'appliquent. A titre d'exemple, la réparatio...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.404/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 10 mars 2006

...Arrêt du 10 mars 2006. Ire Cour civile. Composition. MM. les Juges Corboz, Président, Ny... d'avril 1977, il a assumé la responsabilité du groupe de vie "le Pommier", entité pouvant acc... la fille du demandeur, qui promenait son chien, et un berger bénéficiant d'un droit de pacage s...A.c Le 21 octobre 2002, l'assurance de protection juridique du demandeur, faisant nota...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 13 octobre 1964

Regeste Verjährung der Schadenersatzansprüche gegenüber dem Versicherer; Art. 49 Abs. 3 MFG und 83 Abs. 1 SVG. Die Vereinbarung zwischen dem Versicherer und dem Geschädigten, dass die Folgen einer allfälligen Dauerinvalidität vorbehalten bleiben sollen, schiebt den in Art. 49 Abs. 3 MFG vorgesehenen Beginn des Fristenlaufs für die Verjährung des Schadenersatzanspruchs nicht hinaus. Waren am 1. Januar 1960, dem Zeitpunkt des Inkrafttretens von Art. 83 Abs. 1 SVG, noch nicht zwei Jahre seit dem Tag des Unfalls verstrichen, so steht die Verjährung des Schadenersatzanspruchesstill und es beginnt eine neue Frist von zwei Jahren erst mit dem Tage zu laufen, an welchem der Geschädigte Kenntnis vom Schaden und von der Person des Ersatzpflichtigen erlangt hat. Die vom Versicherer erhobene Einre...

...38. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 octobre 1964 dans la cause Union Suisse, commpagnie d'assurances, contre Bellon. Faits à partir de page 326 . BGE ... Truffer, qui avait à ses côtés un petit chien, descendait au volant de la voiture de son père A... contre les conséquences de la responsabilité civile, fut citée à une audience de conciliation...

• Arrêt nº 1A.3/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 1a, 2, 5, 8 und 80p IRSG. Der Republik China (Taiwan) kann Rechtshilfe gewährt werden, auch wenn dieser Staat von der Schweiz nicht anerkannt wird (E. 5). Kann die Gewährung von Rechtshilfe an Taiwan wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigen- Frage offen gelassen (E. 6). Die Voraussetzung des Gegenrechts ist erfüllt (E. 7). Erfordernis der Einhaltung der Verfahrensgarantien in dem im Ausland geführten Strafverfahren (E. 8). Die Verjährung beurteilt sich nach dem im Zeitpunkt der Schlussverfügung geltenden schweizerischen Recht, im vorliegenden Fall nach Art. 73 Ziff. 1 aStGB (E. 11). **************************************** Regeste Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 8...

...81). En matière civile et pénale, les tribunaux sont organisés à trois... en pareil cas sa coopération à l'assurance que cette peine ne sera ni requise, ni prononcée,... le 18 avril 2003 par les Procureurs Lo Jung-chien et Tsai Chiou-ming, selon laquelle le Ministère p... supérieurs chargés de la responsabilité du projet « Kwang-hua 2 », ont recommandé l'acq...